TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Paul NGELEKA #A0532Me Rosa BARROSO #E1838Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/03999
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETD

N° MINUTE :
7

Assignation du
20 mars 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [U] [E]
domicilié chez INSER ASAF N250585
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la S.E.L.A.S.U. AVOCATS TAYLOR, agissant par Maître Paul NGELEKA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0532

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Rosa BARROSO, avocate au barreau Paris, vestiaire #E1838

Madame la Procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03999 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCEDURE

Le 13 octobre 2013, M. [U] [E], victime d’un accident de la circulation, déposait plainte entre les mains du procureur de la République, plainte classée sans suite le 26 août 2014.

Le 15 décembre 2016, M. [E] déposait alors une plainte contre X avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris pour des faits de violences volontaires.

Le 28 août 2017, une information judiciaire était ouverte.

Le 23 juin 2022, le juge d’instruction délivrait son avis de fin d’information.

Le 13 juillet 2022, le procureur de la République sollicitait le non-lieu de l’affaire aux termes de son réquisitoire définitif.

Le 29 juillet 2022, le juge d’instruction rendait une ordonnance de non-lieu.

Procédure

C’est dans ce contexte que, par acte du 20 mars 2024, M. [E] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions du 17 août 2025, M. [E] demande au tribunal de :
condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 10.800 euros au titre de la réparation de son préjudice moral subi en raison de la durée déraisonnable de la procédure ;condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à la SELASU Avocat [V] représentée par Maître [H] la somme de 1.500 euros HT sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;rappeler qu’en application de l’article 37 précité et de l’article 700 du code de procédure civile, la SELASU Avocat [V] représentée par Maître [H] dispose d’un délai de 12 mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat ; à défaut il est réputé avoir renoncé à celle-ci ;ordonner la dispense de caution relative à l’exécution provisoire ;condamner l’Agent judiciaire aux dépens avec droit de recouvrement au profit de la SELASU Avocat [V] représentée par Maître [H].
Par conclusions du 21 août 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
à titre principal,
débouter M. [E] de toutes ses demandes ;à titre subsidiaire,
réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à M. [E] au titre du préjudice moral ;débouter M. [E] de sa demande au titre du préjudice matériel ;réduire à de plus justes proportions la demande formée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;en tout état de cause,
condamner M. [E] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 26 mai 2025, le ministère public considère qu’un délai total de 33 mois paraît excessif sur la période comprise entre le 10 janvier 2019 et l’avis de fin d’information. Il s’en remet à l’appréciation du tribunal s’agissant de l’évaluation du préjudice.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03999 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETD

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Or, ainsi que l’a également constaté l’Agent judiciaire de l’État, les prétentions développées par le demandeur dans les motifs de ses conclusions aux fins de réparation d’un préjudice matériel à hauteur de 150.000 euros n’apparaissent pas au dispositif de ses écritures. Le tribunal n’est donc pas lié par cette prétention.

Il est rappelé également que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte » ou « rappeler », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur le déni de justice

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

En premier lieu, il convient de dire que l’affaire n’apparaît pas d’une particulière complexité sauf la difficulté à caractériser la responsabilité pénale de l’auteur des faits dans le contexte d’un accident de la circulation, qui pouvait être par ailleurs efficacement traitée au titre de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, ainsi que le souligne le ministère public.

À l’aune de ces éléments, il y a lieu d’analyser chaque étape de la procédure critiquée.

S’agissant de la phase d’enquête préliminaire, celle-ci ne saurait engager la responsabilité de l’État dans la mesure où le plaignant disposait de voies de recours pour accélérer le délai de procédure critiqué via la faculté de délivrance d’une citation directe ou de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, ce que le demandeur fera d’ailleurs dès le 15 décembre 2016.

Au demeurant, le délai entre le dépôt de plainte du 13 octobre 2013 et le classement sans suite du 26 août 2014 n’apparaît pas excessif.

S’agissant de la phase d’information, le demandeur, auquel incombe la charge de la preuve, ne communique pas l’intégralité de l’instruction de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le délai séparant chacune des diligences accomplies par le magistrat instructeur pendant le temps de l’information.

Au demeurant, au regard des éléments rapportés par l’Agent judiciaire de l’État, le délai entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et l’interrogatoire de M. [M] placé sous le statut de témoin assisté le 10 janvier 2019 n’est pas excessif dès lors qu’il ressort des pièces produites qu’au cours de cette période, il a été procédé à de nombreux actes (ordonnance de consignation, soit-transmis au bureau d’ordre pour renseignements sur le classement sans suite, ouverture de l’information judiciaire, délivrance d’une première commission rogatoire, demandes d’actes, audition de la partie civile, délivrance d’une seconde commission rogatoire, réquisitions judiciaires, audition de M. [M]).

Il ne ressort pas des pièces produites, qu’à l’issue de l’interrogatoire du 10 janvier 2019 et jusqu’à l’avis de fin d’information du 23 juin 2022, un acte ait été réalisé.

Toutefois, il y a lieu de noter que la partie civile, qui est à l’origine de la présente instruction et qui disposait de la faculté de solliciter, à l’issue de l’ensemble des investigations précitées, la clôture de l’instruction en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale ou de demander la réalisation d’actes qui pouvait lui sembler utile à la manifestation de la vérité, n’a pas usé de ces voies de droit de telle sorte qu’elle est mal fondée à critiquer le délai écoulé entre les deux dates précitées.

Enfin, les délais entre l’avis de fin d’information du 23 juin 2022, le réquisitoire définitif du 13 juillet 2022 et l’ordonnance de non-lieu du 29 juillet 2022 ne sont pas excessifs.

M. [E] sera donc débouté de toutes ses demandes indemnitaires formulées du chef de déni de justice.

Sur les mesures de fin de jugement

M. [E], partie perdante, est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner ou d’ordonner une dispense de caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [U] [E] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE M. [U] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [U] [E] à payer à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT