TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Morgan JAMET #C0739Me Virginie METIVIER #B0045Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05870
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHM

N° MINUTE :
9

Assignation du
2 mai 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES TRANSPORTS PARISIENS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.R.L. ARST AVOCATS, agissant par Me Morgan JAMET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0739

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Virginie METIVIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #B0045

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/05870 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 02 mai 2024 par la Sarl Les Transports Parisiens à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignation, la Sarl Les Transports Parisiens demande au tribunal de :
condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 10.500,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légaux successifs à compter de la date de saisine de la cour d’appel de Paris ;condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction est demandée au profit de la Selarl Arst Avocats, prise en la personne de Me [R] [V] ; ordonner l’exécution provisoire sur tous les chefs de condamnation à intervenir.
Vu les conclusions du 29 avril 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
débouter la Sarl Les Transports Parisiens de l’ensemble de ses demandes ; condamner la Sarl Les Transports Parisiens à lui payer la somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la Sarl Les Transports Parisiens aux dépens.
Le 20 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a conclut au rejet des demandes.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Par acte du 15 mai 2023, la Sarl Les Transports Parisiens a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris en réparation du préjudice subi du fait du dysfonctionnement du service public de la justice.

Par ordonnance du 22 avril 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire. Les parties ont donné leur accord pour une procédure sans audience. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2024, soit dans un délai de 20 mois consécutivement à l’introduction de l’instance.

A l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le tribunal judiciaire de Paris – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

Par conséquent, aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires de la Sarl Les Transports Parisiens sont rejetées.

Sur les demandes accessoires :

La Sarl Les Transports Parisiens, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

DÉBOUTE la Sarl Les Transports Parisiens de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la Sarl Les Transports Parisiens aux dépens ;

CONDAMNE la Sarl Les Transports Parisiens à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Valérie MESSAS