TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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9ème chambre 1ère section

N° RG 25/10818

N° Portalis 352J-W-B7J-DAWAL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MASSENA CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

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Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, Greffière

EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation du 5 septembre 2025 délivrée à l’encontre de la SARL MASSENA CONSEIL par la SAS FRANFINANCE LOCATION.
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS FRANFINANCE LOCATION notifiées par RPVA le 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance ont été notifiées par la SAS FRANFINANCE LOCATION alors que la SARL MASSENA CONSEIL n’a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la SAS FRANFINANCE LOCATION et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ces frais restent donc à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Conformément à ces dispositions, les dépens de l’instance resteront à la charge de la SAS FRANFINANCE LOCATION, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SAS FRANFINANCE LOCATION ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la SAS FRANFINANCE LOCATION ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 septembre 2026.

La greffière La juge de la mise en état