Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : La SCI ANDRE avait assigné une auto-entrepreneuse pour faire constater la résiliation d’un bail professionnel. La défenderesse, bien qu’ayant constitué avocat, n’avait présenté aucune défense au fond. La demanderesse s’étant désistée,…

Clôture de l’instruction : Le juge de la mise en état a constaté l’expiration des délais de communication des pièces et de dépôt des conclusions, puis prononcé la clôture de l’instruction. L’affaire a été…

Clôture de l’instruction : Le juge de la mise en état a constaté que l’affaire était en état d’être jugée et que les délais de communication des pièces et de dépôt des conclusions étaient…

Clôture de l’instruction : Dans le litige opposant la SARL CINEPOQUE à la S.A. PIERRES INVESTISSEMENT, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction après expiration des délais procéduraux.…

Clôture de l'instruction : Le juge de la mise en état a constaté que l’affaire opposant deux demandeurs à trois sociétés était en état d’être jugée et que les délais procéduraux étaient expirés. Il…

Clôture de l’instruction : Après expiration des délais de communication des pièces et de dépôt des conclusions, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close. L’affaire a été fixée à une…

Clôture de l’instruction : Le juge de la mise en état a constaté que l’affaire était en état d’être jugée et a prononcé la clôture de l’instruction le 29 septembre 2026. L’affaire a été…

Clôture de l’instruction : L’instruction d’une affaire opposant deux demandeurs à une défenderesse a été déclarée close après expiration des délais de communication des pièces et de dépôt des conclusions. L’affaire a été fixée…

Désistement d’instance : Deux demandeurs se sont désistés de l’instance par conclusions notifiées électroniquement. La société défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir ni conclusions au fond, son acceptation n’était pas nécessaire. Le juge…

Désistement d’instance : La S.C.S. CECOBIL s’est désistée de l’instance et de l’action engagées contre la S.A. LE TANNEUR & CIE. La défenderesse, qui n’avait présenté ni fin de non-recevoir ni conclusions au fond,…