Tribunal judiciaire, REFERE, 29 septembre 2026, RG n° 26/00320
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Philippe GATIN (Saintes)
– Maître Patrick PAYET (Saintes)
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00309
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00320 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FXFV
AFFAIRE : S.C.I. ANDRE C/ [Q] [H]
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.C.I. ANDRE, société immatriculée au RCS de CAEN (14) sous le n° 338 460 843, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe GATIN de la SELARL GATIN POUILLOUX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINTES
DÉFENDERESSE :
Madame [Q] [H], auto entrepreneuse immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° [Numéro identifiant 1], née le 04 Septembre 2002 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 2]
représentée par Maître Patrick PAYET de la SELARL PAYET FILLOUX, avocats au barreau de SAINTES
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 12 juin 2026, la SCI ANDRE a fait assigner Madame [Q] [H] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en matière de référé aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail consenti à la défenderesse par acte des 28 février et 1er mars 2024 et portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 6] commune [Localité 7].
Madame [Q] [H] a constitué avocat mais n’a pas conclu devant le juge des référés.
Par conclusions signifiées le 1er septembre 2026, la SCI ANDRE a indiqué se désister de son instance, chaque partie conservant ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile “Le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”.
L’article 395 ajoute “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur . Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”.
En l’espèce, la SCI ANDRE a indiqué se désister de son instance.
Madame [Q] [H] n’a jamais conclu dans le cadre de la présente procédure.
Ce désistement est donc parfait.
Ce désistement emporte, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, obligation pour la SCI ANDRE de supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement d’instance de la SCI ANDRE ;
CONSTATONS l’extinction de la présente instance ;
CONDAMNONS la SCI ANDRE aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX