Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : Les demandeurs se sont désistés de leur instance par conclusions, les défenderesses ne s’y étant pas opposées. Le juge de l’exécution a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et…

Désistement d’instance : Des demandeurs se sont désistés de l’instance et de l’action engagées contre une personne protégée et le syndic judiciaire représentant le syndicat des copropriétaires. Aucune défense au fond ni aucun incident…

Omission de statuer : Le jugement initial avait accordé des intérêts au taux légal dans ses motifs, sans les reprendre dans son dispositif. Saisi d’une requête en omission de statuer, le tribunal a complété…

Désistement d’instance : Après l’exercice par une commune de son droit de préemption, le demandeur s’est désisté de l’instance engagée contre deux défendeurs. Ceux-ci ont accepté le désistement à l’audience. Le juge de la…

Désistement d’instance : Deux demandeurs se sont désistés de l’instance et de l’action engagées contre un notaire et un autre défendeur. Les défendeurs ont accepté ce désistement, sans avoir présenté de défense au fond…

Désistement d’instance : La SAS IRRI SUD et deux assureurs se sont désistés de l’instance et de l’action engagées contre plusieurs sociétés et leurs assureurs. Aucun défendeur n’avait présenté de défense au fond ni…

Désistement d’instance : Le syndicat des copropriétaires a déclaré se désister de son instance avant que la société défenderesse, non constituée, n’ait conclu au fond. Le juge a constaté le désistement, prononcé le dessaisissement…

Désistement d’instance : Le syndicat des copropriétaires s’est désisté de son instance à l’audience. Les défendeurs, absents et non constitués, n’ayant pas accepté expressément le désistement, leur acceptation a été présumée. La juridiction a…

Désistement d’instance : Les demandeurs se sont désistés de leur instance et de leur action par conclusions notifiées avant l’audience. Le défendeur n’ayant pas conclu, le juge des référés a déclaré le désistement parfait,…

Nullité d’assignation : Un syndicat de copropriétaires demandait la remise en état d’une menuiserie extérieure prétendument modifiée sans autorisation. Après réouverture des débats, il a abandonné cette demande. Le juge a rejeté la nullité…