Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’action : Le demandeur s’est désisté oralement de sa demande à l’audience. Les défendeurs ont accepté ce désistement et l’ont déclaré parfait. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la…

Caducité : La demanderesse sollicitait le relevé de caducité de deux dossiers, dont l’un a été joint à l’autre. Ne comparaissant pas et ne justifiant d’aucun motif légitime, tandis que le défendeur ne demandait…

Caducité des assignations : Bien que les assignations aient été signifiées plus de quinze jours avant l’audience, elles n’ont pas été remises au greffe dans le délai requis. Le juge a relevé d’office leur…

Désistement : Après avoir comparu à l’audience, les parties ont convenu d’un désistement d’instance et d’action. La défenderesse l’ayant accepté expressément, le juge de l’exécution a déclaré le désistement parfait et constaté l’extinction de…

Caducité des assignations : Une expertise ordonnée concernant des infiltrations dans un appartement a été déclarée commune à l’assureur, puis une ordonnance ultérieure est devenue caduque faute de consignation. L’assureur a fait délivrer de…

Signification à domicile : Dans une action en résolution de la vente d’un véhicule pour vices cachés, la société défenderesse n’avait pas constitué avocat. Le procès-verbal de signification mentionnait seulement l’inscription de son nom…

erreur matérielle : Une société défenderesse, absente de l’en-tête d’un jugement alors qu’elle avait constitué avocat, a demandé la rectification de cette omission matérielle. La juridiction a ordonné l’ajout de ses mentions d’identification et…

Désistement d’instance : Dans une instance engagée par LA POSTE contre plusieurs entreprises au sujet de désordres et de pénalités de retard, le demandeur a notifié son désistement à l’égard de toutes les défenderesses.…

Désistement d’instance : Une SCI avait assigné une autre société et une personne physique devant le juge de l’exécution. Avant l’audience, elle s’est désistée de son instance et de son action. Les défendeurs ont…

Désistement d’instance : Les demanderesses ont renoncé à leur instance à l’audience, désistement accepté par la défenderesse. Le juge de l’exécution a déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du…