ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01596 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4NLA
AFFAIRE : Société MSIG EUROPE SE C/ S.D.C. [Adresse 1] ET [Adresse 2], [Y] [I], S.A.R.L. TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE (2TCZ), S.A.S. VARIANCE INGENIERIE (ABIS INGENIERIE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société MSIG EUROPE SE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSES

Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier du [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice la Société [H] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL JURISREFLEX, avocats au barreau de LYON

SNC [H] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Madame [Y] [I]
née le 23 Mai 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE (2TCZ)
dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

S.A.S. VARIANCE INGENIERIE (ABIS INGENIERIE)
dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Septembre 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété.

Le 11 avril 2016, l’assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution tendant à la réfection de la toiture de l’immeuble.

Un sinistre affectant la solidité de l’immeuble a interdit de procéder aux travaux votés.

Des travaux de confortement de la structure de l’immeuble ont eu lieu et ont été réceptionnés au mois de novembre 2018.

Par acte authentique en date du 23 juillet 2020, Madame [Y] [I] a acquis un appartement situé dans les combles aménagés du bâtiment de l’ensemble immobilier situé [Adresse 12].

Le 14 décembre 2020, l’assemblée générale des copropriétaires a porté le montant du budget des travaux de réfection de la toiture à 80 159 euros TTC, a confié le suivi des travaux à la SASU VARIANCE INGENIERIE et l’exécution des travaux à l’EURL TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE.

Les travaux ont débuté le 06 janvier 2022 et ont été interrompus le 20 janvier 2022, en raison de la découverte de désordres sur la charpente, la toiture étant bâchée dans l’attente de la reprise des travaux.

Le 26 avril 2022, Madame [Y] [I] a loué son bien à Monsieur [D], qui s’est plaint d’infiltration d’eau et a quitté les lieux le 20 juillet 2022.

Le 24 août 2022, Madame [Y] [I] a loué son bien aux consorts [A] et [Q], qui se sont plaints d’infiltrations d’eau et ont quitté les lieux en juillet 2023.

Le 15 octobre 2023, Madame [Y] [I] a loué son bien à Madame [U], qui a quitté les lieux le 31 décembre 2023.

La société RENOFORS a procédé à des travaux de renforcement de la charpente par injection de résine ont eu lieu au mois de décembre 2023. L’EURL TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE a cependant refusé d’intervenir, au motif que la charpente était mouvante.

Le cabinet BERGER EXPERTISE, dépêché par Madame [Y] [I], a établi une note en date du 15 avril 2024, faisant état de la découpe des entraits et arbalétriers des trois fermes de la charpente. Des infiltrations d’eau et les dégradations consécutives ont été soulignées.

Le 02 août 2024, la société HAXOM a établi une étude de structure portant sur la solidité et le renforcement de la charpente.

Par courrier en date du 05 août 2024, la METROPOLE DE [Localité 1] a engagé une procédure de mise en sécurité ordinaire, puis, par courriel du 19 septembre 2024, a demandé de faire préciser certains points du rapport de la société HAXOM.

Par ordonnance en date du 08 juillet 2025 (RG 24/02180), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [Y] [I], une expertise judiciaire au contradictoire de
le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 3] ;
la SNC [H] [J] ;
l’EURL TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE ;
la SASU VARIANCE INGENIERIE ;
s’agissant des désordres dénoncés par la Demanderesse, et en a confié la réalisation à Monsieur [W] [O], expert.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2025 (RG 25/00363), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande du Syndicat des copropriétaires, a rendu communes et opposables à
la société MS AMLIN INSURANCE, en qualité d’assureur multirisque immeuble du Syndicat des copropriétaires ;
les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [O].

Par ordonnance du 25 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure d’expertise a constaté la caducité de l’ordonnance du 25 novembre 2025 (RG 25/00363), faute pour le Syndicat des copropriétaires d’avoir consigné la provision mise à sa charge.

Par actes de commissaire de justice dont l’un au moins est daté du 05 août 2026, la société MSIG EUROPE, anciennement dénommée MS AMLIN INSURANCE, a fait assigner en référé
le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 3] ;
la SNC [H] [J] ;
l’EURL TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE ;
la SASU VARIANCE INGENIERIE ;
Madame [Y] [I] ;
aux fins de se voir déclarer l’expertise commune.

L’assignation a été enrôlée le 11 septembre 2026.

A l’audience du 15 septembre 2026, le juge a relevé d’office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

La demanderesse, le Syndicat des copropriétaires et Madame [I], représentés par leurs avocats, ont été entendus en leurs observations.

Les autres parties défenderesses pas constitué avocat, ni comparu.

A l’issue de l’audience, la caducité a été constatée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la caducité des assignations

L’article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
Il est rappelé que, lorsqu’un délai se calcule à rebours à partir d’un événement futur, c’est à dire en remontant le temps, il convient d’exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d’un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s’ensuit que, pour la remise au greffe de l’assignation, telle que prévue par l’article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l’assignation et celle de l’audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l’audience (Civ. 3, 6 novembre 2025, 25-70.018).

En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée à la société MSIG EUROPE plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors qu’au moins l’une des assignations a été signifiée le 05 août 2026 pour l’audience du 15 septembre 2026.

Il est par ailleurs établi que les assignations n’ont été remises au greffe que le 11 septembre 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 15 septembre 2026, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.

Pour contester la caducité, la demanderesse a soutenu ne pas être soumise aux dispositions de l’article 754 précité, au motif que sa demande serait incidente et non pas introductive d’instance, se référant à ce sujet à la jurisprudence de la cour de cassation.

Or, s’il a été jugé que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ne concernent que l’introduction de l’instance en référé et non pas les demandes incidentes (Civ. 2, 21 mai 2026, 23-23.636), la décision par laquelle le juge des référé épuise sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l’article 145 du même code, une mesure d’instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, met fin à l’instance en cours devant lui (Cass. Mixte, 7 mai 1982, 79-11.814).

Il s’ensuit que la demande de la société MSIG EUROPE, présentée alors que les ordonnances des 08 juillet 2025 (RG 24/02180) et 25 novembre 2025 (RG 25/00363) ont mis fin aux instances successivement introduites devant le juge des référés, n’est pas incidente et qu’elle est mal fondée à se prévaloir de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 21 mai 2026, n° 23-23.636.

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité des assignations.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
En l’espèce, la demanderesses, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité des assignations signifiées à :
le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 3] ;
la SNC [H] [J] ;
l’EURL TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE ;
la SASU VARIANCE INGENIERIE ;
Madame [Y] [I] ;

CONDAMNONS la société MSIG EUROPE aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.