ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01498 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4MHK
AFFAIRE : Syndicat de Coproriétaires de la Coproriété du [Adresse 1] à LYON C/ [X] [T], [V] [U], S.C.I. SCI SOLO, [A] [C], S.A. AXA FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de Coproriétaires de la Copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le SASU société IMMOTYON
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [X] [T]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [V] [U]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SCI SOLO
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON

Monsieur [A] [C]
né le 10 Septembre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

S.A. AXA FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 17, 18, 21 et 24 août 2026, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé
Monsieur [X] [T] ;
Madame [V] [U] ;
la SCI SOLO ;
Monsieur [A] [C] ;
la SA AXA FRANCE IARD ;
aux fins de voir désigner un expert.

L’assignation a été enrôlée le 31 août 2026.

A l’audience du 15 septembre 2026, le juge a relevé d’office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

Les parties, à l’exception de Monsieur [A] [C], ont été entendues en leurs observations.

Monsieur [A] [C], n’a pas constitué avocat, ni comparu.

A l’issue de l’audience, la caducité a été constatée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la caducité des assignations

L’article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Il est rappelé que, lorsqu’un délai se calcule à rebours à partir d’un événement futur, c’est à dire en remontant le temps, il convient d’exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d’un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s’ensuit que, pour la remise au greffe de l’assignation, telle que prévue par l’article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l’assignation et celle de l’audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l’audience (Civ. 3, 6 novembre 2025, 25-70.018).

En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée à DEMANDEUR1 plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors qu’au moins l’une des assignations a été signifiée le 17 août 2026 pour l’audience du 15 septembre 2026.
Il est par ailleurs établi que les assignations n’ont été remises au greffe que le 31 août 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 15 septembre 2026, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité des assignations.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, le demandeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité des assignations signifiées les 17, 18, 21 et 24 août 2026 à :
Monsieur [X] [T] ;
Madame [V] [U] ;
la SCI SOLO ;
Monsieur [A] [C] ;
la SA AXA FRANCE IARD ;

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.