TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 25/08359 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QEM

Jugement du 29 Septembre 2026

Affaire :

Mme [B] [N] [Z]
C/
S.A.S.U. BEA AUTO

Notifié à :

Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, vestiaire : 538

copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 29 Septembre 2026 le jugement non qualifiée suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Avril 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2026 devant :

Noémie GOURDON, Juge placée près la Cour d’appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [B] [N] [Z]
née le 03 Septembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. BEA AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte du commissaire de justice du 21 novembre 2025, Madame [Z] [B] a assigné la SASU BEA AUTO devant le Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins notamment d’ordonner la résolution de la vente du véhicule AUDI modèle 05 immatriculé [Immatriculation 1] sur le fondement des vices cachés, ordonner la restitution du véhicule à la SASU BEA AUTO et du prix de vente du véhicule soit 11.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir avec capitalisation des intérêts, condamner la SASU BEA AUTO à lui verser des dommages et intérêts soit la somme de 9.306 euros au titre de son préjudice de jouissance, 34.490 euros au titre de son préjudice matériel lié à l’assurance du véhicule et des frais de gardiennage, 1.000 euros au titre de son préjudice moral, et 2.000 euros au titre d’une résistance abusive, outre le versement de la somme de 4.000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et de dépens comprenant les frais d’expertise pour un montant de 3.910,80 euros.
La SASU BEA AUTO citée à étude n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 15 septembre 2026. Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation d’office de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. L’ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l’avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l’article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
L’article 444 du même code prévoit en outre que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Ainsi, en matière de signification des actes de procédure, l’article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée la signification est faite à domicile.
En l’espèce, la seule mention « le nom est inscrit sur la boîte aux lettres » inscrite sur le procès-verbal de signification de l’assignation à la SASU BEA AUTO le 21 novembre 2025 ne constitue pas à elle seule une vérification suffisante de ce que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse de signification, en l’absence de toute autre élément de preuve objectif constaté par le commissaire de justice à l’appui.
Dès lors, l’assignation du 21 novembre 2025 n’a pas été régulièrement signifiée à la défenderesse.
En conséquence, cette irrégularité constitue une cause grave justifiant d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 avril 2026. Il convient également de rouvrir les débats et renvoyer l’affaire à la mise en état pour que Madame [Z] [B] puisse régulariser la situation par une nouvelle signification auprès de la SASU BEA AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 2 avril 2026,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2026, pour régularisation de la signification de l’assignation à la SASU BEA AUTO par Madame [Z] [B],
En foi de quoi la juge et la greffière ont signé le présent jugement
LA GREFFIERE LA JUGE