ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01841 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHTG
AFFAIRE : [J] [B], [X] [P] C/ Maître [R] [D], Notaire, ancien membre de la SAS [U] [N] et [K] [V] – Notaires associés – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°914 690 300, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1],, [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

CONTENTIEUX CIVIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET, Vice-président

Greffier lors des débats: Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

DEMANDEURS

Monsieur [J] [B]
né le 16 Janvier 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Copie numérique de la minute délivrée
le 29/09/2026
à
Me Paul-victor BONAN
Me Thomas D’JOURNO
Me Christophe DALMET

Madame [X] [P]
née le 13 Septembre 1990 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur Maître [R] [D], Notaire, ancien membre de la SAS [U] [N] et [K] [V] – Notaires associés – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°914 690 300, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1],
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Z] [W]
né le 11 Avril 1970 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

* * * *

Vu l’assignation du 07/11/23 délivrée par M. [J] [B] et Mme [X] [P] à M. [Z] [W],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 18/03/26,

Vu les plaidoiries à l’audience du 16/06/26,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [J] [B] et Mme [X] [P] dans l’instance n°23/1841,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.