TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LS à Monsieur [N] le :

1 Expédition délivrée par LS à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître TOUTUT le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02921 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2U6K

N° MINUTE :
26/00009

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 30 Septembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [W] [V] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Dominique TOUTUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1788

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat
Madame DEVARS, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Vu la requête introduite le 09 Août 2023,

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.

À l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

La partie défenderesse accepte le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier
ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du
demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 23/02921 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2U6K

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [X] [N]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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