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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Thionville, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00216

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Thionville, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00216

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une association a assigné un particulier devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à l’action. Le défendeur, non comparant, a été considéré comme ayant implicitement accepté ce désistement. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et a mis les frais à la charge du demandeur.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance

Texte intégral
Tribunal judiciaire, PC CIVIL REFERES, 29 septembre 2026, RG n° 25/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00216 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6OL

MINUTE 26/826

DESISTEMENT

DU : 29 Septembre 2026

DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(Articles et du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Association L’ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT LE MIEUX ETRE ET LE LOGEMENT DES ISOLES (AMLI), demeurant 13 Rue Clotilde Aubertin – 57000 METZ,représentée par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ

à :

Monsieur [T] [M], demeurant 58 Route de la Briquerie – Appt A7B – 57100 THIONVILLE, non comparant

dont la juridiction a été saisie par assignation du 25 Juillet 2025

le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement par son absence ;

▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 29 Septembre 2026 par Frédéric BREGER,Juge des contentieux de la protection, assisté de Anne ROUX, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Anne ROUX Frédéric BREGER

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