Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Thionville, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00216
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Résumé
Une association a assigné un particulier devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à l’action. Le défendeur, non comparant, a été considéré comme ayant implicitement accepté ce désistement. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et a mis les frais à la charge du demandeur.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance