Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Thionville, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00593
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Résumé
Le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par assignation. En cours d’instance, il a déclaré expressément se désister de sa demande afin de mettre fin à la procédure. Le défendeur a accepté ce désistement. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et mis les frais de celle-ci à la charge du demandeur.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance