TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Marion LAROCHE#C2507Me Cyril FERGON #J0135Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/15411
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XGM

N° MINUTE :
3

Assignation du
23 novembre 2023

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [P], [S] [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Marion LAROCHE, avocate au barreau de Paris, avocate postulante, vestiaire #C2507
et par Maître Camille LIENARD-LEANDRI de la S.E.L.A.R.L. INTERBARREAUX VERPONT AVOCATS, avocate plaidante, vestiaire 386

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Cyril FERGON de la S.E.L.A.S. ARCO-LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/15411 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XGM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 avril 2021, M. [P] [C] [Y] a vendu à M. [J] [R] un véhicule Audi A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 22.000 euros.

Le 11 mai 2021, M. [C] [Y] a déposé plainte auprès du commissariat d'[Localité 4] pour des faits d’escroquerie et d’usurpation d’identité, exposant que le chèque remis par M. [R], pour paiement du prix convenu, s’était révélé frauduleux.

Le 13 mai 2021, le véhicule a été retrouvé en possession de M. [H] [N] et a été placé, par les forces de l’ordre, en fourrière à [Localité 5].

Le 14 mai 2021, M. [C] [Y] a signé un procès-verbal de découverte et de restitution d’un véhicule volé, dressé par un agent de la circonscription de sécurité publique d'[Localité 4], aux termes duquel il a déclaré recevoir restitution de son bien dans l’état où il se trouvait.

Par courriers des 6 décembre 2021 et 12 janvier 2022, M. [C] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, s’est rapproché du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, déclarant que, sur instructions de ce dernier, son véhicule ne lui avait finalement pas été restitué, et sollicitant en conséquence la levée de la saisie.

Le 8 mars 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny lui a indiqué que la procédure ayant été transmise au commissariat de police de Versailles, il ne pouvait pas statuer sur sa demande et l’a en conséquence invité à se rapprocher du procureur territorialement compétent.

M. [C] [Y] a alors échangé, entre février et mars 2022, auprès des services d’enquête désignés, s’enquérant à ces occasions de l’état d’avancement de cette dernière.

Le 26 septembre 2022, à la suite d’une nouvelle relance de M. [C] [Y] du 27 juillet 2022, ce même procureur l’a informé de la clôture de l’enquête et de sa décision de classer sans suite l’affaire. Il lui a également précisé ne pas s’opposer à sa demande en restitution du véhicule mais ne pas pouvoir y acquiescer, dès lors que ce dernier lui avait été restitué depuis le 14 mai 2021, et lui a en conséquence proposé de s’adresser à la fourrière.

M. [C] [Y] expose que, s’étant rendu le 5 octobre 2022 au commissariat d'[Localité 6] pour récupérer son véhicule, il a été informé de la vente de ce dernier par le service des domaines le 28 septembre 2021.

C’est dans ces circonstances que, suivant acte de commissaire de justice du 23 novembre 2023, M. [C] [Y] a fait citer l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 25 novembre 2024, M. [C] [Y] demande au tribunal de :

« Vu l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article du code de procédure pénale,
Vu le code de procédure civile,
Vu les jurisprudences citées,
(…)
RECEVOIR ET DECLARER bien fondé l’ensemble des demandes de Monsieur [C] ;DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.
En conséquence de :
CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à verser à Monsieur [C] la somme de 22 000 euros au titre du prix d’acquisition du véhicule saisi et non restitué avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à verser à Monsieur [C] la somme de 3000 euros au titre des frais engagés pour tenter de récupérer leur véhicule ;CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à verser à Monsieur [C] la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral ; CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à verser à Monsieur [C] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Il conclut en substance, au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 41-4 du code de procédure pénale, à une faute lourde à l’État en raison de l’absence de restitution de son véhicule et de sa mise en vente par le service des domaines le 28 septembre 2021.

Il affirme ne pas avoir pu reprendre son véhicule le 14 mai 2021, dès lors que le procureur de la République avait oralement ordonné le maintien sous scellé de ce dernier, circonstance qui se déduit de l’ensemble des démarches qu’il a ensuite accomplies et sinon dénuées de sens, et qu’il n’avait ainsi obtenu ni les clefs du véhicule, ni sa carte grise.

Il relève encore n’avoir jamais obtenu d’informations relatives à la mise en vente de son véhicule et aux actes de procédure l’ayant autorisée, alors que le véhicule était encore sous scellé dans le cadre de l’enquête, bien qu’il n’ait pas été utilisé dans le cadre de l’accomplissement d’un crime ou délit.

Il reproche au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et aux services en charge de l’enquête un désintérêt pour le sort d’un véhicule qu’ils avaient saisi et placé sous scellé, en dépit de ses multiples démarches et sollicitations. Il affirme qu’il leur appartenait de prendre toutes les dispositions pour que ce bien lui soit restitué à l’issue de l’enquête et que l’État disposait de tous les moyens pour suivre la situation du scellé, pour l’informer – ainsi que la fourrière et le service des domaines – de celle-ci, et pour que le véhicule ne soit dès lors pas mis en vente.

Il oppose enfin l’absence de tout acte de procédure relatif à la réquisition du véhicule et à son placement sous scellé, mais également de toute mention au dossier des motifs qui justifiaient la nécessité de le conserver et d’en refuser la restitution dès le 14 mai 2021. Il souligne ainsi que manquent à la procédure, telle qu’obtenue le 27 septembre 2022 à l’issue de la décision de classement sans suite de l’affaire, deux procès-verbaux, lesquels ne sont pas davantage au dossier dans les archives du commissariat.

À titre de préjudices, il soutient que si le véhicule lui avait été restitué, il aurait pu procéder à une nouvelle vente et a donc perdu une chance certaine d’obtenir un prix de 22.000 euros pour cette cession. Il invoque en outre les frais d’avocats et de procédure afin de faire valoir ses droits, engagés en vain, à hauteur de la somme totale de 3.000 euros. Il sollicite enfin la réparation d’un préjudice moral qu’il évalue à la somme de 3.000 euros, déclarant avoir été mis en cause dans différentes affaires en raison de l’usurpation d’identité qu’il subit depuis la vente du 24 avril 2021.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 janvier 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :

« Vu les articles L.141-1 du code de l’organisation judiciaire,
Vu l’articles 9 et 700 du code de procédure civile,
Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/15411 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XGM

(…)
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [P] [C] [Y] de l’ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire,
REDUIRE à de plus justes proportions le préjudice matériel de Monsieur [C] [Y] ; REJETER le surplus de ses demandes indemnitaires ; REDUIRE à de plus justes proportions la demande de Monsieur [C] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Il conclut pour l’essentiel à l’absence de démonstration d’une faute lourde du service public de la justice dès lors que M. [C] [Y] s’est vu restituer son véhicule le 14 mai 2021 et qu’il n’apporte aucune preuve objective d’un éventuel refus à cette restitution finalement opposé par le procureur de la République. Il souligne que ce refus et le maintien sous scellé du véhicule ne sauraient se déduire des seules affirmations contenues dans les courriers et courriels du demandeur.

Il fait alors valoir, au visa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, que M. [C] [Y] disposait d’un délai d’un mois à compter du procès-verbal du 14 mai 2021 pour récupérer son bien et qu’à défaut de toute action de sa part dans ce délai, le bien a pu légalement être remis au service des domaines en vue de sa mise en vente.

Il en déduit que la situation invoquée par M. [C] [Y] ne résulte aucunement d’une faute des services concernés, qui ont en outre répondu à chacun des courriers adressés par ce dernier dans un délai bref inférieur à deux mois, mais uniquement d’un défaut de diligence de sa part.

Il relève enfin que M. [C] [Y], n’ayant pas consenti à recevoir par voie électronique les avis, convocations et autres documents en lien avec la procédure, ne peut pas se plaindre d’un défaut d’information quant à la situation de son bien et à sa mise en vente par le service des domaines.

À titre subsidiaire, relevant de nouveau que l’aliénation de son véhicule résulte de la seule carence de M. [C] [Y], il conteste tout préjudice ayant pu être subi par ce dernier.

Il oppose à cet égard, invoquant l’article 9 du code de procédure civile ainsi que le principe de réparation intégrale du dommage, que rien n’établit la possibilité pour le demandeur de vendre son véhicule au prix de 22.000 euros qu’il allègue et qu’en cas de responsabilité retenue de l’Etat, il y aurait lieu de limiter la perte de chance au prix de cession par le service des domaines.

Il relève enfin que M. [C] [Y] ne produit aucune preuve pouvant justifier tant le préjudice matériel que celui moral qu’il prétend avoir subis.

Par avis notifié par la voie électronique le 6 mars 2025, le ministère public conclut au rejet des demandes de M. [C] [Y], faisant valoir en substance, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, qu’aucune faute lourde des services de la justice n’est établie dès lors que M. [C] [Y] s’est vu restituer son véhicule dès le 14 mai 2021 et qu’il ne justifie aucunement avoir été empêché de le récupérer par suite d’un refus opposé par l’autorité judiciaire.

La clôture a été ordonnée le 5 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les demandes indemnitaires de M. [C] [Y]

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

La faute lourde s’entend de toute défaillance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass. ass. plén. 23 février 2001, n° 99-16.165).

Il n’y a toutefois pas lieu à responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire lorsque l’exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu’un recours utile, qui était ouvert, n’a pas été exercé, peu important l’issue possible de cette voie de recours et il n’appartient pas au tribunal ainsi saisi de remettre en question des décisions juridictionnelles, en dehors de l’exercice des voies de recours et hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort (1re Civ., 18 nov. 2020, pourvoi n° 19-19.517).

La mise en œuvre de la responsabilité de l’État fondée sur une faute lourde suppose que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice démontrant son inaptitude à mener à bien sa mission, en lien de causalité direct et certain avec le préjudice invoqué par le demandeur.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve d’une faute lourde, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, il est tout d’abord établi, par le procès-verbal n° 00998/2021/002789 du 14 mai 2021 signé par M. [C] [Y], que la restitution de son véhicule, retrouvé la veille, a été accordée par le procureur de la République à cette date. Aucune pièce ne démontre que celui-ci serait revenu, oralement et le même jour, sur sa décision, le seul fait que ce procès-verbal n’ait pas été rappelé dans les réponses initialement apportées par le procureur de la République aux courriers de M. [C] [Y] étant insuffisant à caractériser une telle circonstance.

Pour autant, les mentions figurant à ce même procès-verbal, dressé à [Localité 6], n’établissent pas que le 14 mai 2021, M. [C] [Y] [P] se serait vu remettre son véhicule, étant souligné que le bien avait été placé en fourrière à [Localité 7], et cette absence de reprise effective du véhicule par l’intéressé se déduit encore des correspondances qu’il a adressées, précisément à cette fin, à compter du 6 décembre 2021.

Il convient alors de rappeler qu’en vertu de l’article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au jour de la restitution ordonnée au profit du demandeur, « Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l’arrêt de non-restitution est devenu définitif ».

Or, au cas présent et contrairement à ce que soutient l’Agent judiciaire de l’Etat, il ne saurait être retenu que le procès-verbal du 14 mai 2021 équivaut à une mise en demeure au sens de ces dispositions. En effet, cet acte ne contenait pas les renseignements de nature à permettre à M. [C] [Y] de faire valoir ses droits, alors qu’il n’y est précisé ni l’adresse exacte à laquelle il pouvait récupérer son véhicule, ni le délai d’un mois dans lequel cette reprise en possession du bien devait intervenir, ni la sanction attachée en cas de non-respect de ce délai, dont il y a lieu de rappeler qu’elle atteint irrémédiablement le droit de propriété.

Dans ces conditions, la vente du véhicule de M. [C] [Y] le 28 septembre 2021 est intervenue sans que, par application de l’article 41-4 du code de procédure pénale, son propriétaire n’ait été préalablement mis en demeure de le reprendre dans un délai d’un mois.

Ces circonstances, qui traduisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, caractérisent une faute lourde de ce dernier, de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant des autres griefs formulés par M. [C] [Y], ceux-ci tiennent à l’absence de restitution de son véhicule, en dépit de ses correspondances adressées aux services d’enquête et au procureur de la République, étant néanmoins observé que ces derniers ont toujours apporté une réponse à ses interrogations.

En l’absence de plus amples moyens du demandeur, ces griefs ne sont donc pas susceptibles de caractériser une faute du service public de la justice autre que celle déjà ci-avant retenue, et sont donc sans incidence sur l’issue du litige.

S’agissant des préjudices qu’il invoque, M. [C] [Y] sollicite tout d’abord la somme de 22.000 euros au titre de la valeur de son véhicule.

À cet égard, s’il se fonde sur le prix retenu lors de la transaction du 24 avril 2021, il n’apporte toutefois aucune preuve de l’état réel de son véhicule à cette date ou même de son kilométrage. Le tribunal ne se trouve donc aucunement renseigné sur les critères ayant permis de retenir ce prix, étant rappelé que M. [C] [Y] relate avoir été victime, à cette occasion, d’une escroquerie. Cette absence de preuve quant à l’état d’entretien du véhicule ne permet pas non plus de retenir, par comparaison, les prix des annonces pour des ventes de modèles similaires. M. [C] [Y] n’apporte enfin aucune preuve du prix auquel ce véhicule aurait été cédé par le service de domaines, le certificat de cette vente – seule pièce qu’il met au débat – n’en faisant pas état.

En l’absence ainsi de plus amples éléments, M. [C] [Y] échoue à établir la preuve de son préjudice matériel. Il sera dès lors débouté de sa demande à ce titre.

M. [C] [Y] sollicite ensuite une indemnité de 3.000 euros au titre des frais d’avocat engagés pour tenter de récupérer son véhicule. Néanmoins, aucune preuve n’est non plus apportée des frais d’avocat dont il se serait effectivement acquitté, en raison des démarches engagées auprès des services d’enquête et du procureur de la République.

Faute ainsi de tout élément probatoire, il sera également débouté de cette demande.

Enfin, M. [C] [Y] invoque un préjudice moral à hauteur de 3.000 euros. Il y a lieu en effet de retenir que la vente, dans des conditions indues, de son véhicule, alors qu’il en avait été dépossédé du fait d’une escroquerie dont il a été victime, lui a causé un préjudice moral. Cependant, il n’y a pas lieu de tenir compte, à ce titre, de l’usurpation d’identité dont M. [C] [Y] se plaint, celle-ci découlant uniquement de la vente du 24 avril 2021 et étant ainsi sans lien causal avec la faute précédemment retenue de l’Etat.

Dans ces circonstances et en l’absence de plus amples moyens et preuves de M. [C] [Y] afin de justifier de l’ampleur de son préjudice, il lui sera alloué, à titre de réparation, la somme de 1.500 euros.

Sur les demandes accessoires

L’Agent judiciaire de l’État, succombant, sera condamné aux dépens.

Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par M. [C] [Y] à l’occasion de la présente instance. Il sera condamné à lui payer la somme de 2.500 euros à ce titre.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [P] [C] [Y] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 22.000 euros, au titre du prix d’acquisition du véhicule saisi et non restitué,

DÉBOUTE M. [P] [C] [Y] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 3.000 euros, au titre des frais engagés pour tenter de récupérer son véhicule,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [P] [C] [Y] une indemnité de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [P] [C] [Y] la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT