Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Thionville, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00051

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une société demanderesse a saisi le tribunal judiciaire par assignation afin d’obtenir l’examen d’une demande contre un défendeur. En cours d’instance, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande pour mettre fin à la procédure.

Le défendeur a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté la volonté du demandeur et l’acceptation du défendeur, puis a éteint l’instance. Les frais de l’instance éteinte ont été mis à la charge du demandeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PC CIVIL, 29 septembre 2026, RG n° 25/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00051 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D3EC

MINUTE 26/827

DESISTEMENT

DU : 29 Septembre 2026

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, demeurant 1 Rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY, représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

à :

Monsieur [C] [K], demeurant 2 Rue des Meurisiers – 57330 HETTANGE-GRANDE, représenté par Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE

dont la juridiction a été saisie par assignation du 06 Décembre 2024

le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 29 Septembre 2026 par Frédéric BREGER,Juge des contentieux de la protection, assisté de Anne ROUX, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Anne ROUX Frédéric BREGER

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