TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Isabelle GRELIN #C0178Me Pierre d’AZEMAR de [Localité 2] #P0137Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/13005
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BK6

N° MINUTE :
14

Assignation du
23 octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. [A] & ASSOCIES, agissant par Maître Isabelle GRELIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0178

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Pierre d’AZEMAR de FABREGUES de la S.E.L.A.R.L. URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/13005 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BK6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 23 octobre 2024 par Mme [F] [M] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 26 novembre 2025 de Mme [M] qui demande au tribunal de :
la déclarer recevable et bien fondée en son action ; En conséquence,
juger engagée la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour déni de justice ; En conséquence, condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ; rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Vu les conclusions du 16 décembre 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme [M] au titre du préjudice moral ;débouter Mme [M] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ;réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Par message du 13 mai 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 2 février 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « juger » ou « constater », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 5] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 21 novembre 2016, Mme [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 9 mars 2017 puis renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement à l’audience du 15 janvier 2018. À cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2018, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 16 novembre 2018 et a été notifié aux parties le 3 décembre 2018.
Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/13005 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BK6

Le 14 décembre 2018, Mme [M] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 1er février 2021. La cour d’appel a rendu son arrêt le 17 mars 2021.

À l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud’hommes de Paris – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

S’agissant de la procédure devant la cour d’appel, Mme [M], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel du 14 décembre 2018 de la clôture de l’instruction de l’affaire le 4 janvier 2021. Par ailleurs, les délais séparant les dernières conclusions des parties notifiées par RPVA les 28 et 29 décembre 2020, l’ordonnance de clôture rendue le 4 janvier 2021, l’audience de plaidoirie et l’arrêt rendu par la cour d’appel ne sont pas excessifs.

L’Agent judiciaire de l’État admet cependant un délai excessif, d’une durée d’un mois sur l’ensemble de la procédure, et demande au tribunal de réduire les demandes indemnitaires de la demanderesse.

Le tribunal étant tenu par les prétentions respectives des parties, il y a lieu de statuer sur le préjudice résultant du déni de justice non contesté par l’Agent judiciaire de l’État.

Mme [M] formule une demande au titre du préjudice, toutes causes confondues, résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Toutefois, seule est justifiée en son principe l’existence d’un préjudice moral, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. Mme [M] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée, l’infirmation d’un jugement par la cour d’appel étant insuffisante à caractériser une aggravation du préjudice invoqué. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Mme [M] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 100,00 €.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à Mme [M] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de le rappeler.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [F] [M] la somme de 100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DÉBOUTE Mme [F] [M] de ses demandes plus amples au titre du préjudice subi ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [F] [M] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT