TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Anita DELAAGE #C0176 Me Julie COUTURIER #C0880Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/07407
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZFW

N° MINUTE :
11

Assignation du
23 mai 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Anita DELAAGE de l’A.A.R.P.I. ACONIC AVOCATS, avocate au barreau de Paris, avocate postulante, vestiaire #C0176
et par Maître Clémence RICHARD, avocate au barreau de Lyon, avocate plaidante

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par la S.E.L.A.R.L. JCD AVOCATS, agissant par Maître Julie COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

Madame la Procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/07407 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZFW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 23 mai 2024 par M. [L] [P] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris :

Vu les conclusions du 8 août 2025 de M. [P] qui demande au tribunal de :
juger recevable et bien fondée son action ; juger anormalement long et constitutif d’un déni de justice, le délai pour juger l’action engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon et devant la cour d’appel de Lyon ; juger que l’État, en la personne de son Agent judiciaire de l’État, a engagé sa responsabilité pour déni de justice ; En conséquence,
condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 39.200,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal depuis la date de la signification de la présente assignation ;condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal depuis la date de signification de la présente assignation ;

En tout état de cause,
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner l’Agent judiciaire de l’État aux entiers dépens et aux éventuels frais d’exécution forcée.
Vu les conclusions du 27 octobre 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M. [P] au titre du préjudice moral ;réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; débouter M. [P] de toute demande au surplus.
Le 20 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a conclu à l’existence d’un délai déraisonnable de 46 mois sur l’ensemble de la procédure et a indiqué s’en rapporter à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation du préjudice en résultant.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 octobre 2025.

Par ordonnance du 12 novembre 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture afin d’accepter les conclusions prises par l’Agent judiciaire de l’État et a ordonné la clôture.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « juger » ou « constater », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/07407 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZFW

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’État, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Pour ce même motif, il n’y a pas lieu, non plus, de prendre en considération, l’incidence de la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité au sein des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sur le délai d’audiencement de ces affaires. En effet, alors qu’est confié aux pôles sociaux le contentieux de la vulnérabilité exigeant, de par sa nature, une célérité de traitement, il incombe au service public de la justice de garantir un délai raisonnable de traitement à ses usagers indépendamment des réformes mises en œuvre.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 20 avril 2017, M. [P] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon concernant un refus de reconnaissance de maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM).

Les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoirie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 22 octobre 2019.

Par jugement avant dire droit du 6 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la saisine du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP).

Le 29 mai 2020, le CRRMP a rendu son avis.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2020 lors de laquelle M. [P] a évoqué l’existence d’autres dossiers le concernant, si bien qu’un renvoi a été ordonné aux fins de vérifications de l’existence desdits dossiers.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2021. Le jugement a été rendu et notifié aux parties le 31 août 2021.

Le 10 septembre 2021, la CPAM du Rhône a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Lyon, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 23 janvier 2024. La cour d’appel a rendu son arrêt le 20 février 2024.

Ainsi, à l’aune des critères précités, s’agissant de la procédure de première instance, M. [P], auquel incombe la charge de la preuve, ne justifie pas de sa convocation par le greffe à l’audience du 22 octobre 2019, de telle sorte qu’il ne permet pas au tribunal de déterminer s’il s’agit d’une première audience et si ce délai est donc imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice. Il convient donc de ne pas retenir de déni de justice sur cette période.

Le délai entre l’audience de plaidoirie et le jugement avant dire droit du 6 janvier 2020 est raisonnable.

Le délai entre le jugement avant dire droit et l’avis du CRRMP du 29 mai 2020 n’est pas imputable au service public de la justice.

Le délai entre l’avis du CRRMP et l’audience du 8 septembre 2020 est raisonnable.

Concernant le délai séparant l’audience du 8 septembre 2020 et l’audience de plaidoirie du 12 mai 2021, il ressort de la note d’audience du 8 septembre 2020 produit par l’Agent judiciaire de l’État que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 février 2021. Or, le demandeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément permettant au tribunal de déterminer si l’audience de renvoi s’est effectivement tenue et, à défaut, d’identifier le motif ayant justifié ce renvoi. Aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n’est donc caractérisé sur cette période.

Enfin, le délai séparant l’audience de plaidoirie du 12 mai 2021 du jugement rendu le 31 août 2021 n’est pas excessif.

S’agissant de la procédure d’appel, M. [P] justifie d’un premier appel à l’audience du 23 janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Il convient de considérer que le délai entre la déclaration d’appel et cette audience de plaidoirie est excessif. En revanche, le délai entre l’audience de plaidoirie et l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour délai excessif.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. M. [P] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [P] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 800,00 €.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

M. [P] sollicite également la somme de 4.000,00 € en réparation du préjudice matériel, motifs pris que la durée déraisonnable de la procédure l’a privé du paiement des indemnités liées à sa maladie professionnelle, outre l’application du taux légal.

Toutefois, M. [P] ne fait pas la démonstration de son préjudice financier, étant relevé qu’il formule une demande forfaitaire et globale en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Cette demande est conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, tels que limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile, et à payer à M. [P] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [L] [P] la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DÉBOUTE M. [L] [P] de sa demande formulée au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens tels que limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [L] [P] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT