TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/01900 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C565P

[X] [M] épouse [H]

C/

[Z] [Y], S.C.P. SCP [B] [V] [Y] Représentée par son liquidateur amiable Madame [B] [V], domiciliée es qualité [Adresse 1].

COPIE EXECUTOIRE LE
30 Septembre 2026
à
Me DRONVAL-NICOLAS, Me Vincent GICQUEL

entre :

Madame [X] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1]) (75)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2] Placée sous le régime de la sauvegarde de justice par décision du Juge des tutelles de [Localité 3] en date du 15/12/2023, l’ASCAP 56 ayant été désignée, et plus particulièrement la personne de Madame [S] [U]

représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

Demanderesse

et :

Monsieur [Z] [Y]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (44)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

S.C.P. [B] [V] [Y]
en liquidationamiable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 319 296 331, représentée par son liquidateur amiable Madame [B] [V], domiciliée
es qualité [Adresse 1].

représentés par Me Julie DRONVAL-NICOLAS, avocat au barreau de LORIENT

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Président, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Madame LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN,, par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Dans un acte du 19 juillet 2019, maître [Z] [Y], notaire, agissant en son nom personnel et pour le compte de la société dénommée [Z] [Y], notaire associé, société civile professionnelle, reconnaît devoir légitimement la somme de 75 000 euros à Mme [X] [M].
Cet acte prévoit que la somme est remboursable en un seul et unique terme au plus tard le 31 décembre 2020 et qu’elle produira intérêt au taux de 3,2 % par an (ces intérêts étant versés mensuellement à hauteur de 200 euros, pour la première fois le 1er septembre 2019).

Le 28 juillet 2020, M. [Z] [Y] a cédé à Mme [B] [J] 1233 des 1296 parts sociales de la société [Z] [Y] et [B] [J], notaires associés moyennant le prix principal de 900 090 euros.

Par acte du 17 mai 2024, Mme [X] [H] née [M] a fait assigner M. [Z] [Y] d’une part et d’autre part [Z] [Y] et [B] [J], notaires associés d’une SCP titulaire d’un office, actuellement en liquidation et repésentée par Mme [B] [V], liquidateur amiable, en paiement.

L’affaire a été radiée le 13 décembre 2024 puis réinscrite au rôle le 9 avril 2025.

Par ordonnance du 4 juillet 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement de Mme [X] [H] née [M] de ses demandes mais l’existence de demandes reconventionnelles.

L’affaire a été radiée le 26 septembre 2025 puis réinscrite au rôle le 12 décembre 2025.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, Mme [H], placée sous le régime de la sauvegarde de justice, demande au tribunal de :
– la déclarer recevable en ses demandes,
– débouter M. [Y] et la SCP [Z] [Y] et [B] [J] de leurs demandes plus amples ou contraires,
– lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,
– prononcer le dessaisissement de la juridiction,
– ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

Mme [H] expose que :
– l’acte de prêt du 19 juillet 2019 a été signé de manière insistante et dans la précipitation,
– elle est âgée et fragile, vulnérable et influençable,
– seules 3 mensualités de 200 euros ont été réglées en août 2022,
– maître [Y] est resté taisant malgré les relances.

Elle écrit qu’elle a pu vérifier la véracité des allégations des défendeurs sur le plan financier et que ces démarches ont pris du temps en raison de son âge et de son état de santé.

Elle entend se désister tant de l’instance que de l’action.

Elle considère que le notaire a commis une faute au regard des article 13 et 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 en souscrivant un prêt sous seing privé.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, la SCP [B] [V] [Y], représentée par son liquidateur amiable Mme [B] [V], et maître [Z] [Y] demandent au tribunal de :
– débouter Mme [H] de l’intégralité de ses demandes,
– prendre acte de la renonciation et du désistement de Mme [H],
– condamner Mme [H] à leur payer à chacune une somme de 5 000 euros pour préjudice moral,
– condamner Mme [H] à leur payer, à chacune, une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCP [B] [V] [Y] et maître [Y] expliquent que la somme prêtée a été remboursée selon les dates suivantes :
– par chèque de 25 000 euros le 29 septembre 2020,
– par virement bancaire de 50 000 euros le 18 septembre 2020,
– un paiement mensuel de 200 euros au titre des intérêts contractuels.

Ils contestent l’application du taux d’intérêt légal puisqu’un taux d’intérêt contractuel a été prévu (et payé) ainsi que le taux d’intérêt majoré.

Ils discutent le préjudice moral invoqué par Mme [H].

Ils estiment être victimes d’une action abusive de la part de Mme [H].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au visa des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile,
– le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
– le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
– le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Dans le cas présent, l’assignation date du 17 mai 2024, la demande reconventionnelle en dommages et intérêts date du 27 août 2024 et le désistement du 29 avril 2025.

À défaut d’acceptation des défendeurs, le désistement ne peut être parfait.
Des pièces du dossier, il résulte que Mme [H] a assigné M. [Y] et la SCP notariale le 17 mai 2024 alors qu’elle avait été entièrement remboursée de la somme de 75 000 euros et des intérêts contractuels dès le mois de septembre 2020, soit antérieurement avant le terme convenu.

Certes Mme [H] est une personne âgée et fragile, mais avant d’initier une action en justice, il lui appartenait (ainsi qu’à son mandataire dans le cadre de la sauvegarde) de vérifier ses comptes bancaires.

Ainsi les défendeurs disposaient donc d’un intérêt légitime à s’opposer au désistement.

En sollicitant un prêt à une cliente pour le moins âgée, éventuellement en contravention avec les articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945, maître [Y] et l’étude notariale ont également commis une faute et ce d’autant plus qu’ils n’ont pas répondu au courrier du conseil de Mme [H] du 8 août 2022 et 21 septembre 2022, réponse qui aurait pu mettre fin au litige à cette époque.

Maître [Y] et la SCP [B] [J] ne justifient aucunement d’un préjudice lié à leur réputation ou leur honneur s’agissant d’un problème privé.
Le fait de se justifier auprès du procureur de la République ou de la chambre départementale des notaires fait partie de leurs obligations tant civiques qu’ordinales.

Ils sont déboutés de leur demande en dommages et intérêts.

L’action de Mme [H] a obligé maître [Y] et la SCP [B] [J] de se faire assister d’un avocat.
En conséquence, en application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [H] à payer à maître [Z] [Y] la somme de 1 500 euros et à la SCP [B] [J] la somme de 1 500 euros.

Initiatrice de la présente procédure, Mme [H] en assumera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prend acte du désistement de Mme [H] et ne le déclare pas parfait ;

Déboute M. [Z] [Y] et la SCP [B] [J], représentée par son liquidateur amiable Mme [B] [J], de leur demande en dommages et intérêts ;

Condamne Mme [X] [H] née [M] à payer à M. [Z] [Y] la somme de 1 500 euros et à la SCP [B] [J], représentée par son liquidateur amiable Mme [B] [J], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [X] [H] née [M] aux dépens.

Le Greffier La présidente