N° RG 23/01706 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2GP

Décision du TJ de [Localité 1]

Au fond

RG 19/03185

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON, toque : 103

INTIMEES :

S.C.I. DEDICAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non constituée

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE – MATMUT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182

S.A. MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 732

MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 732

S.A.R.L. W.A.

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ordonnance de caducité partielle du 05 septembre 2023

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 septembre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : par défaut

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 09 février 2023, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par la SCI Dedicat de demandes dirigées à l’encontre des sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles et Matmut, les a rejetées, a condamné la société AXA France IARD à payer des sommes à la SCI outre les dépens, et a condamné la SCI à payer à la Matmut une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 28 février 2023, la société AXA France IARD a relevé appel du jugement.

La SCI Dedicat n’a pas constitué avocat.

Par conclusions d’incident du 18 juin 2026, la société AXA France IARD s’est désistée de son instance et de ses demandes, et demande au conseiller de la mise en état de constater le dessaisissement de la juridiction et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions d’incident du 22 juin 2026, la Matmut a accepté le désistement d’instance de la société AXA France IARD et demandé qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions d’incident du 26 août 2026, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles ont accepté le désistement d’instance et d’action de la société AXA France IARD, renoncé à leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et demandé au conseiller de la mise en état de statuer sur les dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du premier septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de la société AXA France IARD, de mettre les dépens à sa charge, et de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance prononcée par défaut, mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Constate le désistement de son appel par la société AXA France IARD,

– Constate l’extinction de l’instance d’appel,

– Constate le dessaisissement de la cour,

– Condamne la société AXA France IARD aux dépens de l’instance,

– Déboute la Matmut de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 29 septembre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet