Jurisprudence
Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° de RG 26/01393
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
S.A. EXPAN U NORD-OUEST a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal de commerce de Caen contre S.A. COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE et les administrateurs judiciaires intervenant à la procédure.
L’appelante a ensuite déposé et notifié des conclusions de désistement d’appel. Les intimées ont remis des conclusions acceptant ce désistement. Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens.
La cour constate le caractère parfait du désistement, prononce l’extinction de l’instance d’appel et se dessaisit. Elle laisse également à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’appel
Textes cités
Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile