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Cour d'appel

Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° de RG 26/01393

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° de RG 26/01393

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

S.A. EXPAN U NORD-OUEST a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal de commerce de Caen contre S.A. COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE et les administrateurs judiciaires intervenant à la procédure.

L’appelante a ensuite déposé et notifié des conclusions de désistement d’appel. Les intimées ont remis des conclusions acceptant ce désistement. Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens.

La cour constate le caractère parfait du désistement, prononce l’extinction de l’instance d’appel et se dessaisit. Elle laisse également à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’appel
Textes cités
Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, ,

Texte intégral
Cour d’appel, 2ème Chambre civile, 29 septembre 2026, RG n° 26/01393

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/01393 –

S.A. EXPAN U NORD-OUEST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20260039

APPELANTE

S.A. COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

– S.E.L.A.R.L. FHBX représentée par Maitre [T] [Q], administrateur de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

– S.E.L.A.R.L. AJASSOCIESn représentée par Me [O] [R], administrateur de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 260338

INTIMEES

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,

Vu l’appel interjeté le 18 mai 2026 par la S.A.EXPAN U NORD-OUEST à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 30 Avril 2026 dans le litige l’opposant à la S.A. COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, la S.E.L.A.R.L. FHBX représentée par Maitre [T] [Q], administrateur de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE et la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, représentée par Me [O] [R], administrateur de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE,

Vu les conclusions de désistement d’appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 septembre 2026 par la S.A.EXPAN U NORD-OUEST , appelante,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 septembre 2026 par les intimées,

Conformément à l’accord des parties chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,

Constatons le désistement parfait d’appel de la S.A.EXPAN U NORD-OUEST , l’extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2026

Le Président,

B. MEURANT

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