ARRÊT N° /2026

SS

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00830 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRIY

Pole social du TJ de [Localité 1]

23/00006

27 mars 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A.S. [1] , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°647 020 478 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florian MELCER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Madame [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE-ET- MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Madame [T] [R], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme CLABAUX-DUWIQUET (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 16 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 30 Septembre 2026 ;

Le 30 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 17 septembre 2012, madame [U] [D], salariée de la SAS [1] (ci-après « la société »), anciennement dénommée [2], en qualité d’ouvrière, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome respiratoire, accompagnée d’un certificat initial établi le 20 août 2012 par le docteur [I] [J], faisant état d’une « sinusite persistante avec syndrome respiratoire, toux, dyspnée et expectoration ».

Le 25 juin 2014, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Nord-Est, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») a pris en charge cette maladie au titre des maladies hors tableau 47 des maladies professionnelles.

L’état de santé de madame [D] a été déclaré consolidé le 03 mars 2015, avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 25 %, porté à 26 % sur décision du tribunal du contentieux de l’incapacité du 22 mai 2017.

Le 23 juin 2016, madame [D] a saisi la caisse d’une demande en mise en ’uvre de la procédure amiable en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société.

Le même jour, madame [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

Par jugement contradictoire du 27 mars 2025, le tribunal a :

– DÉCLARÉ recevables les demandes formées par madame [U] [D],

– ORDONNÉ le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,

– ORDONNÉ la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES,

– DIT que le [3] saisi devra donner son avis sur la reconnaissance au titre de la législation professionnelle de la maladie hors tableau 47 : « sinusite persistante dans les suites post-opératoire avec syndrome respiratoire, toux, dyspnée et expectoration », du 20 août 2012 instruite par la CPAM de Meurthe-et-Moselle sous la désignation de « syndrome respiratoire » hors tableau dont souffre madame [U] [D] et dire qu’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime,

– INVITÉ la CPAM de Meurthe-et-Moselle à transmettre au [3] désigné le dossier de madame [U] [D] conformément aux dispositions de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l’avis rendu par le [3] [Localité 5][4],

– DIT que le CRRMP désigné tiendra le greffe de cette juridiction informé du calendrier en vue de l’étude du dossier,

– RENVOYÉ l’affaire à la première audience du pôle social de cette juridiction qui suivra le retour de cet avis, et au plus tard dans un délai d’un an à compter du présent jugement,

– DIT que les parties seront reconvoquées par le greffe à cette audience suite au retour de l’avis,

– RÉSERVÉ les dépens,

– RAPPELÉ que le présent est exécutoire de droit à titre provisoire, même en cas d’appel.

Par lettre recommandée dont la date de réception est inconnue de la Cour en l’absence de dossier de première instance, le jugement a été notifié à la société.

Par déclaration reçue au greffe par RPVA le 11 avril 2025, la société a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 05 janvier 2026, la SAS [1] demande à la Cour de bien vouloir :

In limine litis :

– CONSTATER la péremption de la présente instance et en conséquence, juger l’instance périmée, les demandes irrecevables, la juridiction dessaisie,

Sur la prescription des demandes :

– CONSTATER la prescription de des demandes présentées par Mme [U] [D] s’agissant de la faute inexcusable invoquée au titre de la maladie professionnelle reconnue par la Caisse le 25 juin 2014,

– en conséquence, REJETER l’ensemble des demandes,

Subsidiairement au fond, renvoyer aux premiers juges pour qu’ils statuent sur :

A / L’inopposabilité du caractère professionnel de la maladie et par voie de conséquence l’inopposabilité d’une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :

– CONSTATER que la caisse a méconnu ses obligations au titre de l’instruction de la maladie professionnelle comme de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de madame [U] [D],

– en conséquence, DÉCLARER inopposable à la SAS [1] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de madame [U] [D],

– et en conséquence, si par impossible la Cour de céans devait faire droit à la demande de reconnaissance de faute inexcusable, DÉCLARER inopposable à la SAS [1] l’ensemble des conséquences financières de cette reconnaissance.

– à titre subsidiaire sur ce point et avant dire droit au fond, DÉSIGNER un CRRMP autre que celui ayant déjà statué pour avis sur la nature professionnelle de la maladie et la caractérisation d’un lien direct et essentiel entre l’exposition professionnelle et la pathologie,

– dans ce cadre, ENJOINDRE préalablement à la CPAM de reprendre une instruction menée de façon contradictoire sur la caractérisation des conditions de travail de la salariée pour la période incriminée,

B / S’agissant de la demande de faute inexcusable :

– CONSTATER l’absence de preuve d’une exposition au risque de madame [U] [D] pendant sa période d’activité pour le compte de la SAS [1],

– CONSTATER l’absence de preuve des éléments caractérisant la faute inexcusable de l’employeur,

– en conséquence, DÉBOUTER madame [U] [D] de l’ensemble de ses demandes,

C / A titre très subsidiaire, si par extraordinaire le Cour reconnaissait la faute inexcusable :

– ORDONNER avant dire droit sur la liquidation des préjudices une expertise médicale judiciaire en désignant tel médecin expert qu’il plaira au tribunal avec mission de déterminer et évaluer les postes de préjudices indemnisables en distinguant les conséquences de la maladie professionnelle reconnue d’un état pathologique indépendant,

– RAMENER les montants sollicités au titre des préjudices physique et morale à de plus justes proportions,

Et en toutes hypothèses :

– DIRE ET JUGER que les conséquences financières d’une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sont inopposables à l’égard de la SAS [1].

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 12 décembre 2025, madame [D] demande à la Cour de bien vouloir :

– CONFIRMER le jugement entrepris,

– DÉCLARER recevable et bien fondé le recours de Mme [V] [D],

– REJETER les fins de non-recevoir invoquées par la ou les sociétés défenderesses et la CPAM de Meurthe-et-Moselle,

Ajoutant au jugement et en vertu du pouvoir d’évocation de la Cour :

– CONSTATER que la SAS [1] venant aux droits de la société [2], ne produit aucun document tendant à démontrer qu’elle a mis en place des moyens de protections efficaces tant individuels que collectifs et dire et juger cette abstention nécessairement fautive au regard de l’obligation de sécurité et de protection de la santé pesant sur l’employeur,

– DIRE ET JUGER que la maladie professionnelle dont Mme [U] [D] est due à la faute inexcusable de son employeur la SAS [1],

– ORDONNER la majoration au maximum légal des indemnités (en capital ou sous forme de rente) allouées à Mme [U] [D] en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale et dire cette majoration applicable aux arriérés dus,

– DIRE ET JUGER que la majoration maximum des indemnités de l’article L.452-2 suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de la victime en cas d’aggravation de son état de santé,

– RAPPELER que la majoration pour faute inexcusable est applicable de plein droit aux rentes d’ayants-droits en cas de décès de la victime reconnu imputable à la maladie professionnelle,

– fixer la réparation du préjudice personnel de Mme [U] [D] comme suit :

– 20 000 euros au titre du préjudice causé par les souffrances physiques,

– 20 000 euros au titre du préjudice causé par les souffrances morales,

– 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 500 euros au titre du préjudice sexuel,

– 12 000 euros au titre de déficit fonctionnel temporaire,

– 66 933,92 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– RAPPELER en tant que de besoin, la loi et le texte de l’article L.452-3 du code de sécurité sociale et préciser cette obligation légale en tant que de besoin, d’autant que la Cour de cassation étend cette obligation à toutes les indemnisations pouvant être accordées et non comprises au livre IV après la décision du conseil constitutionnel,

En tout état de cause :

– DIRE ET JUGER qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil l’ensemble des sommes portera intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– CONDAMNER la SAS [1] et plus généralement toute partie succombantes à payer à Mme [U] [D] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNER toute partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile aux dépens.

Par dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 17 décembre 2025, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

– DIRE ET JUGER si la maladie professionnelle dont est atteinte madame [D] résulte ou non d’une faute inexcusable commise par son ancien employeur,

Le cas échéant :

– FIXER les réparations correspondantes,

– CONDAMNER la SAS [1] à rembourser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle toutes les condamnations prononcées du fait de cette faute inexcusable,

– CONDAMNER la SAS [1] à verser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et en tout état de cause :

– DÉCLARER irrecevables les demandes de la SAS [1] visant à obtenir l’inopposabilité :

– de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de madame [D],

– des conséquences financières d’une éventuelle reconnaissance de sa faute inexcusable,

A défaut :

– DÉBOUTER la SAS [1] de ses demandes.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement lors de l’audience du 16 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption de l’instance

La société appelante fait valoir qu’une décision de radiation est intervenue le 16 mars 2017, notifiée le 4 avril 2017, et que madame [D] n’a demandé la fixation de l’affaire que par une correspondance en date du 25 mars 2019, soit au-delà du délai de 2 ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que madame [D] ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l’article R 142-22 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret de 29 octobre 2018, ni de l’article R 142-10-10 prévu par le décret du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, dans la mesure où ces deux textes n’étaient pas applicables à la date de radiation ni à celle de demande de ré-enrolement.

Elle conteste l’interprétation du tribunal qui a considéré que lorsque la péremption n’est pas encore constatée à la date du 1er janvier 2020 il ne peut être tenu compte de la péremption d’instance acquise sous l’empire des textes précédents et cite en sens contraire plusieurs jurisprudences récentes de la cour de cassation.

Par ailleurs elle fait valoir qu’une seconde radiation est intervenue le 9 février 2021 et que les dates de notification et de ré-enrolement par demande au 3 février 2023 ne sont pas certaines et qu’il incombe à madame [D] d’en justifier pour valider la position du tribunal.

Les conclusions de madame [U] [D] ne contiennent aucun développement sur ce moyen.

Lors de l’audience de la cour du 16 juin 2026 son conseil s’en est rapporté aux écritures.

Le jugement contesté comporte cette mention relativement aux demandes et moyens des parties : « sur le moyen tiré de la péremption d’instance, madame [D] fait valoir que les reprises d’instance ont été faites dans les délais ».

REPONSE DE LA COUR

Selon l’article 386 du code de procédure civile l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 387 du même code ajoute :

La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.

L’article 388 du même code indique :

La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

L’article R 142-22, applicable au moment de l’ordonnance de radiation prise le 16 mars 2017 par le TASS de [Localité 6], puis abrogé à effet du 1er janvier 2019, selon le décret du 29 octobre 2018, prévoyait les dispositions spéciales suivantes :

L’ instance est périmée lorsque les parties s’ abstiennent d’ accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’ article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

L’article R 142-10-10 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2020, a prévu ce qui suit :

L’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, les dispositions de l’article R. 142-10-10 sont applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.

En l’espèce la radiation est intervenue par jugement du TASS de [Localité 6] prise lors de l’audience du 16 mars 2017, à même date, en indiquant qu’ « à l’audience de ce jour le conseil de madame [D] indique que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’il convient dans ces conditions d’ordonner la radiation de l’affaire ».

Dans son dispositif cette décision rappelle que la reprise de l’instance est possible sauf péremption, la définissant comme l’absence de toute diligence pendant 2 ans.

Il ressort de cette décision que madame [D], représentée par son conseil, a été informée à la date du 16 mars 2017 de la décision de radiation prise le jour même et que le délai de deux ans à commencé à courir à cette date.

Aucune diligence particulière n’a été mise à la charge de madame [D], de sorte que dans le cadre d’une procédure orale la simple demande de ré-enrolement était valide, à condition qu’elle intervienne dans le délai de 2 ans, prévu par l’article 386 du code de procédure civile et par l’article R 142-22 jusqu’à sa date d’abrogation, soit le 1er janvier 2019.

A cette date l’abrogation de la disposition spéciale était sans effet particulier pour le présent litige, puisqu’il appartenait à madame [D] de solliciter le ré-enrolement de l’affaire, au plus tard le 16 mars 2019.

Il est acquis aux débats que la demande de réinscription a été portée par courrier daté du 25 mars 2019 du conseil de madame [D], et en conséquence au-delà du délai de 2 ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile, à cette date seule disposition applicable.

L’entrée en vigueur de l’article R 142-10-10 du même code, au 1er janvier 2020, et son application prévue aux instances dont la péremption n’était pas constatée à cette date, n’a rien changé à cet égard, le retour dans le droit positif du droit de la sécurité spéciale d’un régime dérogatoire prévoyant la notion de diligences expressément mises à la charge des parties, se trouvant ici dépourvu de tout effet concret, en l’absence de toute diligence spécifique énoncée dans la décision de radiation du 16 mars 2017.

Le tribunal a jugé que du fait de ces dispositions nouvelles applicables une éventuelle péremption d’instance acquise à la date à la date du 25 mars 2019 ne pouvait être prise en compte dès lors qu’elle n’avait pas été constatée avant le 1er janvier 2020.

Or une telle analyse ne ressort pas du texte en question, lequel n’avait pas pour vocation de faire repartir, à l’issue du délai de péremption achevé, un nouveau délai à compter de son entrée en vigueur.

C’est dans le sens de l’analyse que porte cette cour que la cour de cassation s’est prononcée ( C CASS, 2eme, 14 novembre 2024, 22-23.185) en validant la position du tribunal qui a constaté que 2 ans après l’audience publique et contradictoire du 2 juillet 2018 au cours de laquelle la radiation de l’instance était intervenue, soit le 2 juillet 2020, la péremption était acquise à cette date, et non à celle postérieure de notification de la décision de radiation.

Ainsi la péremption de l’instance est acquise au 16 mars 2019, soit deux ans après que madame [D], respectivement son conseil, ait été informée de la radiation prononcée en sa présence lors de l’audience publique du 16 mars 2017 et ainsi du délai qui commençait à courir à cette date.

Le jugement doit ainsi être infirmé en ce qu’il a dit recevable madame [D] en ses demandes en recherche de la faute inexcusable.

Statuant à nouveau il sera jugé que l’instance introduite par ses soins le 23 juin 2016 s’est trouvée périmée à la date du 16 mars 2019 par défaut de diligences accomplies depuis le 16 mars 2017.

En conséquence les demandes de madame [D] sont irrecevables.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de madame [D] .

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement du 27 mars 2025 du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY en ce qu’il a dit recevables les demandes de madame [U] [D] ;

STATUANT à nouveau ;

DIT PERIMÉE à la date du 16 mars 2019 l’instance introduite le 23 juin 2016 par madame [U] [D] en recherche de la faute inexcusable de la SAS [1] ;

DIT IRRECEVABLE madame [U] [D] en ses demandes ;

MET FIN en conséquence à ladite instance ;

Y ajoutant,

CONDAMNE madame [U] [D] aux dépens d’appel;

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en neuf pages