Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la visioconférence est admise. L’absence…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion demeure confidentiel. Le rapport de mission doit respecter ce principe, tandis que le…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La séance peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence d’une partie n’est…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d’information est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie échappe à cette confidentialité…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties, sur demande du médiateur…

Médiation judiciaire : Après l’accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir…

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à toutes les parties d'assister à la séance d'information, éventuellement par visioconférence, et ordonne leur comparution personnelle. Le médiateur informe le juge de toute absence. La présence ou…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée, y compris, le cas échéant, par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge par…