Médiation > Médiation judiciaire
La séance d’information obligatoire sur la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00086 : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la visioconférence est admise. L’absence n’est pas confidentielle : elle peut être signalée au juge et exposer la partie à une amende civile maximale de 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.