Médiation judiciaire : séance d’information obligatoire et conditions de mise en œuvre

La décision organise une séance d’information préalable sur la médiation judiciaire et enjoint à chacune des parties d’y assister, avec comparution personnelle, éventuellement par visioconférence. La présence est obligatoire, tandis que les échanges tenus pendant la réunion demeurent confidentiels, sauf accord contraire. L’absence d’une partie n’est toutefois pas couverte par cette confidentialité et peut être signalée au juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation de trois mois au maximum peut être décidée avec l’accord des parties, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, sous peine de caducité de la décision et de poursuite de l’instance. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État.

Le médiateur informe le magistrat des difficultés rencontrées et, à l’issue de sa mission, de la réussite ou de l’échec du processus. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation judiciaire ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’affaire poursuit sa mise en état.

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Les parties sont invitées à participer à une réunion d’information sur la médiation judiciaire et doivent comparaître personnellement, éventuellement en visioconférence. En cas d’acceptation, la médiation est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord. À défaut de paiement intégral dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, organisée par un médiateur désigné. Leurs conseils doivent prendre contact avec ce dernier sans délai et les parties doivent comparaître personnellement, la réunion pouvant se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une éventuelle prolongation de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. À défaut de paiement intégral dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

• Participation de chacune des parties à la séance d’information
• Comparution personnelle des parties, éventuellement en visioconférence
• Accord des parties pour engager effectivement la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue
• Information du magistrat sur les difficultés et l’issue de la mission

• Décision ordonnant la séance d’information sur la médiation
• Constat de présence ou d’absence communiqué au magistrat
• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Justificatif du versement intégral de la provision
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et leurs conseils doivent prendre attache avec le médiateur. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; son défaut entraîne la caducité de la décision et la reprise de l’instance.

• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Signaler la situation d’aide juridictionnelle le cas échéant
• Demander l’homologation de l’accord ou constater le désistement
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter immédiatement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la séance d’information
• Prévoir une participation en visioconférence si nécessaire
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de l’issue de la médiation

À éviter

• Ignorer la convocation à la séance d’information
• S’abstenir de comparaître personnellement
• Dépasser le délai de paiement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger la poursuite de la mise en état

La séance d’information obligatoire sur la médiation judiciaire

La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la visioconférence est admise. L’absence n’est pas confidentielle : elle peut être signalée au juge et exposer la partie à une amende civile maximale de 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d’information est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie échappe à cette confidentialité et peut être communiquée au magistrat.

La caducité liée au défaut de provision

Après l’accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Aucun

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