Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Homologation judiciaire : L'article 384 du Code de procédure civile stipule que l'instance s'éteint par la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. Cette extinction…

Homologation d'accord : L'homologation d'un accord transactionnel par une juridiction est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil. Selon l'article 2044, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent…

Homologation d'accord : L'article 913 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour homologuer les accords soumis par les parties, conformément à l'article 1534. Cette homologation…

Médiation judiciaire : En vertu de l'article 1534 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l'accord des parties, interrompant ainsi le délai de péremption de l'instance. L'article 1533 précise…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. L'appelant peut se désister, et ce désistement doit être accepté par l'intimé pour…

Médiation judiciaire en litige : En vertu de l'article 1534 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l'accord des parties, interrompant ainsi le délai de péremption de l'instance. L'article…

Désistement d'appel en médiation : Le désistement d'appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile. Selon l'article 384, l'appelant peut se désister, entraînant l'extinction de l'instance. L'article 385…

Désistement d'appel en médiation : Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. L'appelant peut se désister de son appel, et ce désistement doit…

: Les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile régissent la conciliation judiciaire, étape préalable à l'examen du fond d'un litige. Le juge peut ordonner une mesure de conciliation pour favoriser un…

: Les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile régissent la conciliation judiciaire en France. Selon l'article 1530, le juge peut ordonner une mesure de conciliation avant de statuer sur le fond…