Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

: Les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile régissent la conciliation judiciaire, un mode alternatif de règlement des différends. Le juge peut désigner un conciliateur pour rapprocher les parties en litige…

: La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits, encadré par les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle implique un médiateur qui aide les parties à parvenir à…

Médiation ordonnée : Le juge de l'exécution peut ordonner une médiation dans un litige, après accord des parties, selon l'article 1534 du code de procédure civile. La médiation peut porter sur tout ou partie…

: Les articles 1530 et suivants du code de procédure civile régissent la conciliation judiciaire, une procédure alternative de règlement des litiges visant à favoriser un accord amiable. Le juge peut ordonner une mesure…

Juridiction : Cour d'appel de Lyon. Date : 2025-11-05. N° de RG : Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2025, RG n° 25/05781. Réflexe : La médiation est un mode alternatif de résolution des…

Médiation et homologation d'accords : L'homologation d'un accord transactionnel est régie par l'article 2044 du Code civil, stipulant que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation". Pour qu'un accord…

Homologation d'accord de médiation : L'article 913 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour homologuer les accords soumis par les parties, en vertu des dispositions…

Homologation d'accord de médiation : L'article 913 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour homologuer les accords soumis par les parties, en vertu des dispositions…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est régie par les articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, permettant aux parties de résoudre leurs différends par un processus amiable, sous l'égide d'un médiateur…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est régie par les articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, permettant aux parties de résoudre leurs différends par un processus amiable, sous l'égide d'un médiateur…