Après plusieurs mois de négociations, un protocole d’accord transactionnel a été signé le 19 juin 2025. Cet accord visait à mettre un terme au litige en cours et à établir les modalités de règlement entre les parties. Conformément aux dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, les parties ont souhaité que cet accord soit homologué par le conseiller de la mise en état.
Le 30 octobre 2025, le magistrat de la mise en état a statué sur la demande d’homologation. Il a constaté que l’accord de médiation, signé le 17 juillet 2025, répondait aux exigences légales et a donc décidé de l’homologuer. Cette homologation a pour effet de mettre fin au litige et d’entraîner l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du code de procédure civile.
En outre, le magistrat a précisé que les dépens de la procédure d’appel seraient à la charge du groupement d’intérêt économique et du dirigeant d’entreprise impliqués dans le litige. Ainsi, cette décision marque la conclusion d’un processus de médiation qui a permis aux parties de trouver un terrain d’entente et de clore leur différend de manière amiable.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
6 Parc du Golf
CS 90545
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2025/ M85
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 30 OCTOBRE 2025
RG 22/07567
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZI
[J] [Z]
C/
G.I.E. KAUFMAN & BROAD
Copie certifiée conforme délivrée le 30 Octobre 2025 à :
-Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS
– Me Yann CHARAMNAC, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
V100
APPELANT
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane LAUBEUF de la SELARL SELARLU LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
G.I.E. KAUFMAN & BROAD, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yann CHARAMNAC, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 Octobre 2025, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 28 avril 2022;
Vu l’appel interjeté par le conseil de M. [J] [Z] le 25 mai 2022;
Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 17 juillet 2025, la partie appelante demande au conseiller de la mise en état d’homologuer l’accord du 19 juin 2025 conclu entre Monsieur [Z] et le G.I.E. Kaufman & Broad à l’issue d’une médiation conventionnelle, au visa des articles 131-12, 1534 et 1565 et suivants du code de procédure civile, et de lui conférer la force exécutoire.
Cette demande incidente a été fixée à l’audience du 14 octobre 2025.
Le G.I.E. Kaufman & Broad n’a pas formulé d’observations.
MOTIFS
En application de l’article 913 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état dispose de la compétence pour homologuer l’accord que les parties lui soumettent en application des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.
Les parties ont convenu le 28 avril 2015 de mandater à nouveau Mme [R] [B] d’une médiation conventionnelle dans le cadre de leur litige pendant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG n°22/07567).
Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 19 juin 2025.
Il convient, conformément à la volonté des parties, d’homologuer l’accord intervenu lequel met fin au litige, et de constater ainsi l’extinction de l’instance en vertu de l’article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Homologue l’accord de médiation signé le 17 juillet 2025, joint à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le G.I.E. Kaufman & Broad et M. [J] [Z] conserveront chacun à leur charge les dépens de la procédure d’appel .
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état