Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Par une assignation en date du 21 mai 2024, une victime, assistée de sa curatrice, a engagé une procédure contre une association, APF France Handicap, devant le juge des contentieux de la protection du…

Par une assignation en date du 21 mai 2024, une victime, assistée de sa curatrice, a engagé une procédure contre une association, APF France Handicap, devant le juge des contentieux de la protection du…

Dans cette affaire, un juge de la mise en état a ordonné une médiation entre les parties, désignant un médiateur pour une durée initiale de trois mois, à compter du versement d'une provision. Ce…

Dans cette affaire, un juge de la mise en état a ordonné une médiation entre les parties, désignant un médiateur pour une durée initiale de trois mois, à compter du versement d'une provision. Ce…

Par une requête déposée le 7 avril 2025, une victime a engagé une action en justice contre une société, la SAS Synchro, sollicitant la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de…

Par une requête déposée le 7 avril 2025, une victime a engagé une action en justice contre une société, la SAS Synchro, sollicitant la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de…

Une passagère a réservé un voyage en avion entre le Nigéria et la France, comprenant une correspondance en Allemagne. En raison d'un retard sur le premier vol, elle a manqué sa correspondance et est…

Une passagère a réservé un voyage en avion entre le Nigéria et la France, comprenant une correspondance en Allemagne. En raison d'un retard sur le premier vol, elle a manqué sa correspondance et est…

Un litige a été engagé entre un débiteur et la société SAS Stihle SAV, suite à une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 21 février 2023. Cette ordonnance…

Dans le cadre d'un litige opposant une société de construction, S.A. SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, à un salarié, le Conseil de Prud'hommes de CERGY-PONTOISE a rendu un jugement le 21 novembre 2023. Ce jugement a…