- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 août 2025, RG n° 21/15855
Dans le cadre d'un litige opposant un acheteur et un vendeur, le tribunal a décidé de recourir à la médiation afin de favoriser une résolution amiable. Conformément à l'article 127-1 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 août 2025, RG n° 21/15855
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- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Amiens, 27 août 2025, RG n° 23/03221
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023, un propriétaire et une propriétaire ont assigné un occupant et une occupante devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Ils demandaient la suppression d’un…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Valence, 26 août 2025, RG n° 24/03307
Dans cette affaire, un acheteur a assigné un vendeur et la société SGM AUTOMOBILES, représentée par son liquidateur, afin d'obtenir le paiement d'une somme de 8.100,75 €. Les assignations ont été délivrées les 8…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Valence, 26 août 2025, RG n° 24/03307
Dans cette affaire, un acheteur a assigné un vendeur et la société SGM AUTOMOBILES, représentée par son liquidateur, afin d'obtenir le paiement d'une somme de 8.100,75 €. Les assignations ont été délivrées les 8…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Auxerre, 26 août 2025, RG n° 25/00028
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre a adressé un avis de somme à payer à un dirigeant d'entreprise, lui réclamant 98 euros pour la redevance professionnelle d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2024. En…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 26 août 2025, RG n° 24/07196
La SASU SAPITEC, active depuis 1998 dans la maintenance des bâtiments, notamment dans la recherche et la réparation de fuites d'eau, détient la marque 'sapitec' depuis 2013. Elle possède également les noms de domaine…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Mulhouse, 21 août 2025, RG n° 23/00290
Un acheteur a engagé une procédure judiciaire contre une société civile de construction vente (SCCV) pour obtenir des indemnités liées à des travaux effectués sur son terrain. Par un acte introductif d'instance daté du…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Mulhouse, 21 août 2025, RG n° 23/00290
Un acheteur a engagé une procédure judiciaire contre une société civile de construction vente (SCCV) pour obtenir des indemnités liées à des travaux effectués sur son terrain. Par un acte introductif d'instance daté du…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Mulhouse, 21 août 2025, RG n° 24/01272
Par une assignation en date du 21 mai 2024, une victime, assistée de sa curatrice, a engagé une procédure contre une association, APF France Handicap, devant le juge des contentieux de la protection du…