Type de juridiction : Arbitrage
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Affaire Sapitec : Médiation recommandée
→ RésuméLa SASU SAPITEC, active depuis 1998 dans la maintenance des bâtiments, notamment dans la recherche et la réparation de fuites d’eau, détient la marque ’sapitec’ depuis 2013. Elle possède également les noms de domaine ’sapitec.fr’ et ’sapitec.eu’. En revanche, la SARL SAPITECH, fondée en 2015, se spécialise dans la recherche de fuites sans réaliser les travaux de réparation.
La SASU SAPITEC a accusé la SARL SAPITECH de contrefaçon de sa marque et de concurrence déloyale, ce qui a conduit à une citation devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le jugement rendu le 16 juillet 2014 a rejeté la demande de nullité de la marque ’sapitec’ par la SARL SAPITECH, tout en accueillant l’action en contrefaçon pour certains produits et services. La SARL SAPITECH a été condamnée à cesser l’utilisation de sa dénomination sociale et de son nom de domaine, ainsi qu’à verser 13.000 euros à la SASU SAPITEC en réparation des actes de contrefaçon. Les demandes de concurrence déloyale et de procédure abusive ont été rejetées. Suite à ce jugement, la SARL SAPITECH a interjeté appel. Dans ce contexte, les deux parties ont accepté une mesure de médiation judiciaire, considérant qu’elle pourrait être bénéfique au regard de la nature du litige et des coûts potentiels d’un procès d’appel. Le conseiller de la mise en état a ordonné l’organisation de cette médiation, désignant le Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA) pour en assurer la conduite. Chaque partie devra consigner 750 euros pour couvrir les frais de médiation, et la mission du médiateur est de rapprocher les points de vue des parties afin de parvenir à une solution amiable dans un délai de trois mois, renouvelable une fois. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile A
LYON, le 26 Août 2025
ORDONNANCE DE MEDIATION
N° RG 24/07196 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4TC
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 21/02357
S.A.R.L. SAPITECH
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
SAPITEC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Jérémie VERNIAU de la SELARL CABINET VERNIAU (FL LAWYERS), avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Vu le jugement prononcé le 16 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon, entre la SASU SAPITEC et la SARL SAPITECH ;
Vu la déclaration d’appel régularisée le 13 septembre 2024 par la SARL SAPITECH contre le jugement susvisé ;
Vu la proposition de médiation judiciaire émise le 08 juillet 2025 par le conseiller de la mise en état ;
Vu l’accord exprimé le 17 juillet 2025 par la SASU SAPITEC en vue de la mise en oeuvre d’une mesure de médiation judiciaire ;
Vu l’accord exprimé le 17 juillet 2025 par la SARL SAPITECH en vue de la mise en oeuvre d’une mesure de médiation judiciaire ;
Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
– Ordonne l’organisation d’une médiation judiciaire entre la SASU SAPITEC et la SARL SAPITECH ;
– Désigne, pour procéder à la mesure, le Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA), à charge pour cet organisme de désigner un médiateur personne physique ;
– Donne mission au médiateur de rapprocher les points de vue des parties en vue de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d’y mettre un terme ;
– Confie cette mission pour une durée de trois mois partant de la date de la dernière consignation opérée en exécution des dispositions qui suivent, renouvelable une fois à la demande du médiateur ;
– Dit que la SASU SAPITEC et la SARL SAPITECH doivent chacune consigner entre les mains du CIMA la somme de 750 euros, à valoir sur le coût prévisible de la médiation avant le 31 octobre 2025 ;
– Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation sera caduque et que l’instance se poursuivra en l’état ;
– Dit que le CIMA fera connaître à la cour sans délai son acceptation de la mesure ;
– Dit que le médiateur désigné par le CIMA convoquera les parties dès que le CIMA aura reçu la dernière des consignations prévues ci-dessus ;
– Dit que le médiateur désigné par le CIMA devra tenir la cour informée des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission ;
– Dit qu’en sus des notifications du présent arrêt prévues par le code de procédure civile, le greffe de Céans le notifiera également aux parties et au médiateur par lettres simples ;
– Dit que la mesure s’exécutera pour le surplus conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,