Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Médiation réussie : désistement et frais partagés
→ RésuméPar acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023, un propriétaire et une propriétaire ont assigné un occupant et une occupante devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Ils demandaient la suppression d’un empiètement sur leur propriété ainsi que des dommages et intérêts. En réponse, l’occupant et l’occupante ont, le 30 janvier 2024, assigné un tiers devant le même tribunal pour intervention forcée et garantie.
Le 2 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires. Par la suite, le 26 septembre 2024, il a convoqué les parties à une audience collective d’information sur la médiation civile, prévue pour le 12 novembre 2024. Lors de cette audience, le président du tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. Le même jour, une médiation civile a été mise en place avec l’accord des parties, désignant une association spécialisée en médiation. Un accord de médiation a été conclu le 4 mars 2025. Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, le propriétaire et la propriétaire ont demandé au juge de constater leur désistement et de condamner solidairement les défendeurs aux dépens, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à leur verser 2.000 euros pour frais irrépétibles. En réponse, l’occupant a demandé au juge d’acter ce désistement. Le 24 juin 2025, l’occupant et l’occupante ont également demandé au juge de constater le désistement des demandeurs et ont accepté ce désistement, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. L’affaire a été mise en délibéré pour le 27 août 2025. Le juge a déclaré le désistement parfait et a constaté l’extinction de l’instance. Il a également statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, déboutant ainsi le propriétaire et la propriétaire de leur demande de condamnation solidaire des défendeurs. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
______________
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
______________
27 Août 2025
Grosse le : 27 Août 2025
à : Me Abdellatif, Me Delahousse, Me Claeys
à :
à :
Expéditions le :
à :
à :
à :
à expert : copies
N° RG 23/03221 – N° Portalis DB26-W-B7H-HW7S 1ère Chambre – JM4
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S)
Monsieur [D] [C]
né le 20 Octobre 1966 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [H] [C]
née le 24 Juin 1966 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [F] [T] [A] [E]
né le 20 Novembre 1972 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [O] [U] [Z] [P] [B]
né le 21 Octobre 1955 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Odile CLAEYS, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [G] [P] [R] épouse [B]
née le 22 Octobre 1954 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Odile CLAEYS, avocat au barreau d’AMIENS
Nous, Monsieur [N] [W], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état ;
par ordonnance contradictoire ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, M. [D] [C] et Mme [H] [C] ont fait assigner M. [O] [B] et Mme [G] [R] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de suppression sous astreinte d’un empiètement sur leur propriété et de condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, M. [B] et Mme [R] ont fait assigner M. [F] [E] devant ce tribunal en intervention forcée et en garantie.
Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la jonction de ces deux instances.
Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge de la mise en état a convoqué les parties et leur conseil respectif à l’audience collective d’information sur la médiation civile du 12 novembre 2024 et réservé les dépens.
A l’audience du 12 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Amiens a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné une médiation civile avec l’accord des parties, désigné l’association Médiation Picardie prise en la personne de Mme [S] [M] en qualité de médiateur et réservé les dépens.
Un accord de médiation est intervenu le 4 mars 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, M. [C] et Mme [C] demandent au juge de la mise en état de :
constater leur désistement ; condamner solidairement les défendeurs aux dépens en ce compris les frais d’expertise ; condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Suivant message RPVA du 23 juin 2025, M. [E] a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé au juge de la mise en état d’acter le désistement des demandeurs.
Suivant dernières conclusions notifiées le 24 juin 2025, M. [B] et Mme [R] demandent au juge de la mise en état de :
constater le désistement d’instance et d’action de M. [C] et Mme [C] ; leur donner acte qu’ils ne s’opposent pas à leur désistement d’instance et d’action ; dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état :
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [D] [C] et de Mme [H] [C] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
DEBOUTE M. [D] [C] et Mme [H] [C] de leur demande de condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens et à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT