Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Médiation ordonnée pour résoudre un différend familial
→ RésuméDans le cadre d’un litige opposant un acheteur et un vendeur, le tribunal a décidé de recourir à la médiation afin de favoriser une résolution amiable. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur pour être informées sur le processus de médiation. Le médiateur désigné est un notaire exerçant à [Localité 5], qui a pour mission d’accompagner les parties dans leur démarche.
La durée initiale de la médiation a été fixée à six mois, à compter du premier rendez-vous effectif, avec la possibilité de renouvellement pour une période identique sur demande du médiateur. Les parties sont tenues de verser une consignation entre les mains du médiateur, sauf si l’une d’elles bénéficie de l’aide juridictionnelle, auquel cas elle est dispensée de ce versement. Il est précisé que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait entraîner une radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligences. En cas d’accord entre les parties, le protocole de médiation devra être transmis au greffe de la chambre 2-4 par le médiateur, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties et par l’intermédiaire de leurs conseillers. À l’inverse, si la médiation échoue, le médiateur devra en informer la Cour dans les meilleurs délais, permettant ainsi aux parties de poursuivre leur action en justice. Enfin, le tribunal a réservé les dépens, laissant ainsi la question des frais à trancher ultérieurement. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 28 août 2025, et une copie a été délivrée aux parties concernées. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
N° RG 21/15855 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL5V
Chambre 2-4
Mme [I] [T] épouse [P]
[Adresse 1]
Représentant : Me Stephan MULLER, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000966 du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
M. [C] [P]
[Adresse 2]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à Mme [I] [T] épouse [P] et M. [C] [P] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur Maître [X] [N], notaire médiateur à [Localité 5], appartenant au [Adresse 4] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 6 mois à compter du premier rendez-vous effectif, période renouvelable pour 6 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :