Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Tribunal judiciaire de Valence
Thématique : Médiation acceptée pour résoudre un conflit financier
→ RésuméDans cette affaire, un acheteur a assigné un vendeur et la société SGM AUTOMOBILES, représentée par son liquidateur, afin d’obtenir le paiement d’une somme de 8.100,75 €. Les assignations ont été délivrées les 8 et 24 octobre 2024. En réponse, le vendeur a déposé des conclusions d’incident le 15 avril 2025, sollicitant la désignation d’un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Le 17 juin 2025, le conseil de l’acheteur a confirmé son accord pour la médiation proposée. Cependant, la société SGM AUTOMOBILES n’a pas constitué d’avocat pour se représenter dans cette procédure. En vertu des articles L. 131-1 et suivants du Code de procédure civile, le juge a décidé d’accéder à la demande conjointe des parties pour organiser une médiation. Cette démarche vise à permettre aux parties d’être entendues, de confronter leurs points de vue et de trouver une solution amiable à leur conflit. Le juge a désigné le Centre de Médiation de la Drôme comme médiateur, lui confiant la mission d’écouter les parties et de les aider à parvenir à un accord. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, avec la possibilité de prorogation si nécessaire. De plus, chaque partie a été tenue de consigner une somme de 1.000,00 € au greffe, à valoir sur la rémunération du médiateur, avant le 30 septembre 2025. Enfin, le médiateur devra informer le juge de la mise en état des résultats de sa mission, et l’affaire a été renvoyée à une audience d’incident prévue pour le 4 décembre 2025, afin de faire le point sur le déroulement de la médiation. Les dépens ont été réservés. |
N° RG 24/03307
N° Portalis DBXS-W-B7I-IJOV
N° minute : 25/00089
Copie exécutoire délivrée
le
à :
– la SELARL AVOCAJURIS
– la SCP JOUANNEAU-PALACCI
Copie certifiée conforme notifiée le
– au Centre de Médiation de la Drôme
– Monsieur [Y] [U] [L]
– Monsieur [C] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 26 AOÛT 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [U] [L]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme
S.A.S. SGM AUTOMOBILE représentée par Maître [B] mandataire judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS :
À l’audience publique du 19 juin 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée le 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 11 août 2025, les avocats ayant été avisés conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé à ce jour, les avocats ayant été avisés conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les assignations délivrées les 8 et 24 octobre 2024 par M. [Y] [U] [L] à M. [C] [G] et la société SGM AUTOMOBILES représentée par son liquidateur Maître [B] tendant essentiellement, au visa de l’article 1240 du Code civil, à obtenir le paiement de la somme de 8.100,75 € ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 15 avril 2025 par M. [C] [G] aux fins de désignation d’un médiateur ;
Vu le message électronique du conseil de M. [Y] [U] [L] daté du 17 juin 2025, qui indique être d’accord avec la proposition de médiation ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société SGM AUTOMOBILES représentée par son liquidateur Maître [B] ;
Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Corinne LARUICCI, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles 131-1 et suivants Code de Procédure Civile,
Commettons le Centre de Médiation de la Drôme en qualité de médiateur avec pour mission :
– d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue ;
– de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable ;
– le cas échéant, d’utiliser les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 131-8 du Code de procédure civile ;
Fixons à trois mois la durée de la médiation ;
Disons que ce délai pourra être prorogé par le juge pour une nouvelle durée, à la demande du médiateur ou des parties ;
Disons que M. [Y] [U] [L] d’une part, et M. [C] [G] d’autre part devront consigner au greffe de ce tribunal la somme de 1.000,00 € (soit 500 € pour chacune des parties) à valoir sur la rémunération du médiateur, avant le 30 septembre 2025, à peine de caducité ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur par lettre simple, à la diligence du greffe ;
Disons que le médiateur devra faire connaître son acceptation de la mission sans délai et convoquer les parties dès qu’il sera avisé par le greffe du versement des consignations ;
Disons qu’à l’issue de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à une solution au conflit qui les oppose (et le cas échéant, de la teneur de l’accord intervenu) ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience d’incident du 04 décembre 2025 à 9 heures pour faire le point, avec les conseils des parties, sur le déroulement de la mesure de médiation.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT