Type de juridiction : Tribunal / Procédure
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Auxerre
Thématique : Obligation de conciliation préalable pour les petites créances
→ RésuméLa Communauté de communes de Puisaye-Forterre a adressé un avis de somme à payer à un dirigeant d’entreprise, lui réclamant 98 euros pour la redevance professionnelle d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024. En réponse à l’absence de paiement, la Communauté a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur le 5 février 2025. Le 15 février 2025, le dirigeant a saisi le tribunal judiciaire d’Auxerre, demandant le remboursement de la somme ainsi que des dommages et intérêts.
Lors de l’audience du 5 juin 2025, le dirigeant a demandé l’annulation de la redevance et la restitution de la somme de 98 euros, tout en se désistant de sa demande de dommages et intérêts. Il a expliqué que sa société était fermée depuis 2013 et qu’il avait tardivement procédé à sa radiation de l’INPI. La Communauté de communes, représentée par sa secrétaire générale, a demandé au tribunal de déclarer la demande du dirigeant irrecevable et de le débouter de toutes ses demandes, tout en sollicitant le paiement de 1 000 euros au titre des frais de justice. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, et le jugement a été rendu le 26 août 2025. Le juge a constaté que le dirigeant n’avait pas respecté l’obligation de tenter une conciliation préalable, comme l’exige l’article 750-1 du Code de procédure civile, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande. En conséquence, le tribunal a déclaré le dirigeant irrecevable en ses demandes, a rejeté la demande de frais irrépétibles de la Communauté de communes et a condamné le dirigeant aux dépens de l’instance. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° : 275/2025
N° RG 25/00028 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7IN
JUGEMENT DU :
26 Août 2025
M. [J] [Y] [C] [L]
C/
Communauté DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
JUGEMENT
Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;
Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 26 Août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Y] [C] [L] [J]
Né le 05 Juillet 1952 à MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE (60)
Nationalité Française
Demeurant : 7 rue du Montluisant – 89220 BLÉNEAU
Comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE :
Communauté DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
REOM – Bois des Vaunottes – 89170 RONCHERES.
Représentée par Mme [T] [E], Secrétaire Générale, munie d’un pouvoir.
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
– Communauté de Communes de PUISAYE-FORTERRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
– M. [J] [Y]
– Communauté de Communes de PUISAYE-FORTERRE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 8 octobre 2024, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a adressé à Monsieur [Y] [J], un avis de somme à payer d’un montant de 98 euros, correspondant à la redevance professionnelle d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024.
Le 5 février 2025, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la même somme.
Suivant requête en date du 15 février 2025, reçue au greffe du tribunal le 19 février 2025, Monsieur [Y] [J] a saisi le tribunal judiciaire d’AUXERRE, aux fins de voir condamner la Communauté de commune de Puisaye-Forterre au paiement de la somme 98 euros, correspondant au remboursement de la redevance professionnelle des ordures ménagères et à la somme de 980 euros de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 5 juin 2025.
* * *
A cette audience, Monsieur [Y] [J], comparaissant en personne, sollicite l’annulation de la redevance litigieuse et la restitution de la somme de 98 euros. Il sollicite également la publication du jugement à intervenir dans la presse locale. Il se désiste de sa demande de dommages et intérêts. Il expose que sa société est fermée depuis 2013 et qu’il l’a radiée tardivement de l’INPI.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre, régulièrement représentée par Madame [T] [E], secrétaire générale, munie d’un pouvoir à cet effet, demande au tribunal de voir :
– déclarer irrecevable la demande de Monsieur [Y] [J] ;
– débouter Monsieur [Y] [J] de toutes ses fins, demandes et conclusions ;
– condamner Monsieur [Y] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 26 août 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le juge usant de la faculté ouverte par l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux écritures des parties soutenues oralement à l’audience pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en dernier ressort :
CONSTATE que Monsieur [Y] [J] ne justifie pas d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative avant l’introduction de l’instance ;
En conséquence,
DÉCLARE Monsieur [Y] [J] irrecevable en ses demandes ;
REJETTE la demande en paiement des frais irrépétibles formulée par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens de l’instance.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,