Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné deux médiateurs, qui doivent confirmer leur acceptation dans un délai de 15 jours, sous réserve du versement de…

Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné deux médiateurs, qui doivent confirmer leur acceptation dans un délai de 15 jours. La provision pour leur rémunération…

Obligations des parties : Le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné deux médiateurs, qui doivent confirmer leur acceptation dans un délai de 15 jours. La provision pour leur…

Médiation judiciaire : Les parties peuvent désigner un médiateur judiciaire pour tenter de résoudre leur conflit à l'amiable, pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable une fois. Le délai commence à courir à…

Expulsion et médiation : Le juge des référés a statué sur une demande d'expulsion et d'indemnité d'occupation, constatant que la qualification des relations contractuelles ne relève pas de sa compétence. En vertu de l'article…

Irrecevabilité contractuelle : La fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, relative à l'irrecevabilité de l'action en raison de l'absence de saisine préalable de la médiation conventionnelle, doit être examinée à la lumière…

Médiation en construction : La désignation d'un médiateur dans un litige doit être convenue par les parties, validée par le juge de la mise en état. Le médiateur, inscrit sur la liste de la…

Médiation judiciaire : Les parties peuvent désigner un médiateur judiciaire pour tenter de résoudre leur conflit à l'amiable, pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable une fois. Le délai commence à courir à…

Médiation en construction : La désignation d'un médiateur dans un litige doit être convenue par les parties, validée par le juge de la mise en état. Le médiateur, inscrit sur la liste de la…

Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné deux médiateurs, qui doivent confirmer leur acceptation dans un délai de 15 jours, sous réserve du versement de…