Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Obligation de rencontre : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense. La saisine du juge des référés est recevable sans tentative amiable…

Obligation de rencontre : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense. La jurisprudence admet la saisine du juge des référés sans tentative…

Résolution amiable : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu'il estime qu'une résolution amiable est possible. Cette mesure vise à encourager le règlement des litiges par la médiation. Les parties…

Résolution amiable : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible. Cette mesure vise à favoriser le recours à la médiation. Les parties…

Obligation de rencontre : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense. La saisine du juge des référés est recevable sans tentative amiable…

Obligation de rencontre : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense. La jurisprudence admet la saisine du juge des référés sans tentative…

Résolution amiable : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu'il estime qu'une résolution amiable est possible. Cette mesure vise à encourager le règlement des litiges par la médiation. Les parties…

Irrecevabilité contractuelle : La fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, relative à l'irrecevabilité de l'action en raison de l'absence de saisine préalable de la médiation conventionnelle, doit être examinée à la lumière…

Médiation en construction : La désignation d'un médiateur dans un litige doit être convenue par les parties, validée par le juge de la mise en état. Le médiateur, inscrit sur la liste de la…

Médiation judiciaire : Les parties peuvent désigner un médiateur judiciaire pour tenter de résoudre leur conflit à l'amiable, pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable une fois. Le délai commence à courir à…