Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 13 mars 2026, N° de RG 25/01651
Résumé
Le tribunal a estimé que le litige pourrait être résolu rapidement par un accord entre les parties. Il a donc décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, qui leur expliquera le processus de médiation et recueillera leur consentement ou refus dans un délai de 15 jours. La réunion d’information est gratuite et peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.
Si les parties acceptent la médiation, le médiateur devra informer le tribunal de l’accord signé et pourra entamer le processus de médiation. Les séances se tiendront dans les locaux du médiateur ou à un autre endroit convenu, et les parties devront être représentées par un mandataire habilité. Un montant de 600 euros, à titre de provision pour la rémunération du médiateur, devra être versé dans un délai d’un mois suivant l’accord des parties, à défaut de quoi la mesure sera caduque.
La mission du médiateur est fixée à trois mois, renouvelable une fois, et à l’issue de cette période, il devra informer le juge des résultats de la médiation. L’affaire sera rappelée pour mise en état civile virtuelle à une date ultérieure, et l’ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs conseils.
Entête
ORDONNANCE JME
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N° RG 25/01651 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXF6
,
[U], [G], [O] épouse, [C],, [D], [Z], [V], [C]
C/
,
[K], [R]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
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ORDONNANCE du 13 Mars 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame CHATELAIN Laure,
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
Faits et procédure
Madame, [U], [G], [O] épouse, [C]
née le 31 Mai 1949 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marie-aude JAMMES-VEAUX, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur, [D], [Z], [V], [C]
né le 11 Août 1951 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marie-aude JAMMES-VEAUX, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR :
Madame, [K], [R]
née le 22 Mai 1965 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO
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Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, aux termes duquel en tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
En l’espèce le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel entre elles, dans un court délai; il convient dés lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’ils soient exactement informés de cette mesure.
Dés lors qu’à l’issue de cette information les parties accepteraient formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en oeuvre selon les modalités précisées dans le dispositif de l’ordonnance.
Motifs
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours
Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel au tribunal judiciaire de SAINT MALO,, [Adresse 3] le :
03 avril 2026 à 14h00
DESIGNONS le CENTRE DE JUSTICE AMIABLE,, [Adresse 4],, [Courriel 1] , qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer cette information.
Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :
– expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation.
– recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de leurs coordonnées.
Disons que les conseils des parties devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans les 8 jours de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs ( téléphone et adresse mail)
Précisons que cette réunion d’information obligatoire est gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence.
Hypothése de l’accord des parties au principe de la médiation:
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l’accord signé des parties et pourra mettre en oeuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes:
• les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales devront être représentées par un mandataire dûment habilité.
• le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 600 sera versé entre les mains du médiateur, à l’ordre de l’association de médiateurs désignée, au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’accord des parties, à peine de caducité de la mesure.
• cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu’elles détermineront, sauf si l’une ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle
• la mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour trois mois à compter du versement de la provision; cette durée de trois mois pourra être prorogée une seule fois, pour la même durée, sur demande du médiateur avec l’accord des parties.
• au terme de sa mission (trois mois ou si renouvellement six mois) le médiateur informera le juge qui l’a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues.
Dit que l’affaire sera rappelée à la mise en état civile virtuelle du 26/06/2026 ;
La présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et à l’association de médiateurs désignée, par les soins du greffe.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,