- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et recours devant le Conseil d’État
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et absence d’illégalité confirmée
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données personnelles le concernant dans un fichier géré par l'État, il doit se référer à l'article 31 de la loi du 6 janvier…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : Après une injonction de cesser la collecte de coordonnées visibles de manière limitée sur LinkedIn, de supprimer certaines données, de revoir la…
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- Accès aux documents administratifsRefus de délivrance de documents d’identité : recours pour annulation et indemnisation
Refus de délivrance : La décision du préfet de la Moselle de refuser la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à un enfant mineur, fondée sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 503800, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un individu souhaite accéder à des données personnelles le concernant dans un fichier géré par l'État, il doit se référer à l'article 31 de la loi du 6 janvier…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 503810, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données personnelles est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le Conseil d'Etat…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données personnelles le concernant dans un fichier géré par l'État, il doit se référer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 503421, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données à caractère personnel le concernant, il doit se référer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. En cas de refus…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501937, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes, notamment lorsque ces données concernent la sûreté de…