- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données personnelles le concernant dans un fichier géré par l'État, il doit se référer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 503421, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données à caractère personnel le concernant, il doit se référer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. En cas de refus…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501937, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes, notamment lorsque ces données concernent la sûreté de…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501808
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données à caractère personnel, il doit respecter les délais de saisine des autorités compétentes. En cas de silence de la Commission nationale de…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 497628, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que l'accès aux données à caractère personnel est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978. Selon l'article 31, les traitements de…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501162, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat.…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 500319, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le…
- Accès aux documentsCour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/03393
Accès aux documents : Le désistement d'appel produit un effet extinctif dès sa notification, entraînant le dessaisissement de la cour. En l'absence d'appel incident, la partie intimée n'a pas à accepter ce désistement. Les…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : recours contre le refus de communication des dates d’inscription – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500585, Inédit au recueil Lebon.
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un justiciable souhaite contester une décision administrative, il est crucial de s'assurer que les motifs invoqués sont fondés et pertinents. Dans le cas d'une plainte auprès de la CNIL,…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées et recours possible – Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 502933, Inédit au recueil Lebon.
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes, notamment pour celles concernant la sûreté de l'Etat.…