🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500585, Inédit au recueil Lebon
L’administré, se prévalant des droits conférés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), avait sollicité l’INSEE pour obtenir des informations sur ses inscriptions. Cependant, la réponse de l’INSEE n’incluait pas les dates demandées, ce qui a conduit l’administré à porter plainte auprès de la CNIL. En réponse, la CNIL a informé l’administré que l’INSEE ne détenait pas les données requises, ce qui a motivé la clôture de la plainte.
Le Conseil d’État a examiné les arguments de l’administré, qui soutenait que la décision de la CNIL méconnaissait certaines dispositions réglementaires. Toutefois, il a été établi que ces dispositions n’étaient pas pertinentes pour la demande en question. De plus, l’administré a allégué que la décision était fondée sur des faits inexacts, mais n’a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer cette affirmation.
En conclusion, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’administré, considérant qu’il n’était pas fondé à demander l’annulation de la décision de la CNIL. Il a également décidé qu’aucune somme ne serait mise à la charge de l’INSEE, qui n’était pas la partie perdante dans cette instance. La décision a été rendue le 23 décembre 2025.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données personnelles selon le règlement (UE) 2016/679 ?
La règle de droit applicable est l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui permet à toute personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à certaines informations relatives à leur traitement.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ?
La recevabilité d’une plainte auprès de la CNIL nécessite que le plaignant démontre qu’il a un intérêt à agir, en l’occurrence, en se prévalant de ses droits en matière de protection des données personnelles. Dans le cas présent, le demandeur a saisi la CNIL après que l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) n’ait pas répondu à sa demande d’accès aux dates d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Quels sont les moyens de défense opposés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) concernant l’impossibilité de fournir les données demandées ?
L’INSEE a soutenu qu’il ne détenait pas les données demandées par le demandeur, précisant que la date d’inscription d’une personne au répertoire national d’identification des personnes physiques n’était pas, au moment des inscriptions, une donnée faisant l’objet du traitement automatisé d’informations personnelles. Ce moyen a été retenu par la CNIL pour clore la plainte.
Quelle est la motivation requise pour une décision de clôture d’une plainte par la CNIL ?
La décision de clôture d’une plainte par la CNIL doit être suffisamment motivée, ce qui a été le cas dans la décision contestée. La CNIL a informé le demandeur que l’INSEE était dans l’incapacité matérielle de transmettre les informations demandées, ce qui constitue une motivation adéquate pour la clôture de la plainte.
Quels sont les critères déterminants pour apprécier la légalité de la décision de la CNIL ?
Les critères déterminants pour apprécier la légalité de la décision de la CNIL incluent la vérification de la capacité de l’INSEE à fournir les données demandées et la conformité de cette incapacité avec les dispositions du règlement (UE) 2016/679. La CNIL a conclu que l’INSEE ne pouvait pas fournir les dates d’inscription, ce qui a conduit au rejet de la demande d’annulation pour excès de pouvoir.
Quelles sont les conséquences de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’autre partie que si celle-ci est perdante. Dans cette affaire, l’INSEE n’étant pas la partie perdante, aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre de cet article.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500585, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : RGDP / CNIL — Accès aux données personnelles
- Texte intégral : Conseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500585, Inédit au recueil Lebon
RGPD & protection des données
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