- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées et recours possible – Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 502933, Inédit au recueil Lebon.
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes, notamment pour celles concernant la sûreté de l'Etat.…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : recours contre le refus d’accès administratif – Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 503874, Inédit au recueil Lebon.
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et recours devant le Conseil d’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 501253, Inédit au recueil Lebon.
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Les…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : annulation d’un refus de communication – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 503789, Inédit au recueil Lebon
Accès aux documents administratifs : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de respecter les procédures administratives préalables avant d'introduire un recours contentieux. Les administrations doivent communiquer les documents administratifs demandés, sauf exceptions. Le…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées et recours possible – Conseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 504011, Inédit au recueil Lebon.
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que l'accès aux données à caractère personnel, notamment pour la sûreté de l'Etat, est soumis à des règles spécifiques. Les traitements de données…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs en santé mentale : conditions et protections des données – Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 496199, Inédit au recueil Lebon.
Accès aux documents administratifs : La communication des documents administratifs est régie par le code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'une demande concerne des documents avec des mentions non communicables, celles-ci doivent…
- Accès aux documentsObligations de communication de l’administration fiscale : accès aux documents tiers – Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 504815, Inédit au recueil Lebon.
Accès aux documents : La cour administrative d'appel a annulé des impositions en raison d'une méconnaissance par l'administration de son obligation de communication des documents obtenus de tiers. Cet article impose à l'administration de…
- Accès aux documents administratifsDroit d’accès aux enregistrements audio : urgence et recours possibles
Droit d'accès : Lorsqu'une décision administrative est contestée, il est crucial d'évaluer la condition d'urgence. La simple assertion d'un risque de destruction des preuves ou d'un préjudice irréversible ne suffit pas à établir cette…
- RGDP / CNILProtection des données : recours contre la clôture d’une plainte pour consentement non respecté
Consentement non respecté : Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CNIL, celle-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des suites à donner, pouvant intervenir par un simple rappel à l'ordre. Le plaignant…
- RGDP / CNILCookies et consentement : comment la CNIL gère les plaintes et obligations légales
Cookies et consentement : Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CNIL, celle-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des suites à donner. En cas de refus d'instruire une plainte, le plaignant peut…