L’évaluation de l’urgence dans le cadre d’une contestation de décision administrative requiert des éléments concrets pour justifier une demande de suspension. En l’absence de preuves tangibles, le juge des référés peut rejeter la requête, soulignant l’importance d’une argumentation rigoureuse et d’une formulation claire des demandes d’injonction.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Évaluer l’urgence dans les décisions administratives contestées.
- Article L. 521-1 du code de justice administrative.
- Fournir des éléments concrets pour justifier la suspension.
- Insuffisance de motivation peut entraîner le rejet des demandes.
- Questions prioritaires de constitutionnalité doivent être distinctement présentées.
- Articuler clairement l’urgence et la légalité contestée.
Contexte de l’affaire
L’administré a soutenu que l’urgence était justifiée par un risque imminent de destruction des enregistrements, un préjudice irréversible pour sa famille, et la possibilité de violations généralisées des droits d’accès pour d’autres usagers. Il a également exprimé des doutes sur la légalité de la décision contestée, arguant qu’elle était insuffisamment motivée et méconnaissait plusieurs dispositions légales, notamment celles du code de la sécurité intérieure et du RGPD.
Cependant, le juge des référés a estimé que les éléments présentés par l’administré ne justifiaient pas l’urgence requise pour suspendre la décision de la CNIL. Il a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les doutes sur la légalité de la décision ou de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, car la requête ne remplissait pas les conditions d’urgence. En conséquence, la requête de l’administré a été rejetée par ordonnance du 6 janvier 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence d’éléments concrets établissant l’urgence de la demande de suspension.
- Inexistence de preuves démontrant un risque imminent de destruction des enregistrements audio et vidéo.
- Insuffisance de justification du préjudice irréversible allégué pour la famille de M. C…
- Non-présentation des questions prioritaires de constitutionnalité par un mémoire distinct.
- Rejet de la requête sans instruction, conformément à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- La décision implicite de la CNIL du 18 juin 2025 rejetant la plainte n° 25002857.
- Les éléments présentés par M. C… concernant le risque imminent de destruction des enregistrements audio et vidéo.
- Les arguments relatifs au préjudice irréversible pour la famille de M. C… en raison de la décision contestée.
- Les références aux dispositions légales invoquées par M. C…, notamment le code de la sécurité intérieure et le RGPD.
- La constatation que les éléments présentés ne justifiaient pas l’urgence requise pour suspendre la décision de la CNIL.
Conséquences pratiques
La décision du juge des référés du Conseil d’État a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le demandeur, qui espérait obtenir la suspension de la décision de la CNIL et des injonctions à l’encontre des sociétés concernées, se retrouve sans recours immédiat, tandis que les défendeurs peuvent continuer leurs activités sans interruption.
- Le demandeur doit envisager d’autres voies de recours pour faire valoir ses droits.
- Les défendeurs, notamment la CNIL et les sociétés impliquées, peuvent poursuivre leurs opérations sans crainte de mesures conservatoires.
- Le rejet de la requête peut entraîner des frais juridiques supplémentaires pour le demandeur.
- Le demandeur pourrait être incité à renforcer ses arguments pour une future contestation.
- Les défendeurs peuvent se préparer à d’éventuelles actions futures si le demandeur choisit de continuer la procédure.
- La décision peut influencer la perception publique et médiatique des pratiques de la CNIL et des sociétés concernées.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Évaluer l’urgence de la décision administrative contestée.
- Fournir des éléments concrets pour justifier la demande de suspension.
- Formuler clairement les demandes d’injonction avec des arguments solides.
- Présenter les questions prioritaires de constitutionnalité dans un mémoire distinct.
- Articuler l’urgence et la légalité contestée de manière précise.
À éviter
- Absence d’éléments concrets établissant l’urgence.
- Inexistence de preuves de destruction imminente des enregistrements.
- Insuffisance de justification du préjudice irréversible allégué.
- Non-présentation des questions prioritaires de constitutionnalité.
- Rejet de la requête sans instruction pour manque de motivation.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique de la demande de suspension de la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ?
La demande de suspension de la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Quelles sont les conditions d’urgence requises pour la suspension d’une décision administrative ?
Pour qu’une suspension d’une décision administrative soit ordonnée, il doit être établi que l’urgence est justifiée. Dans cette affaire, le demandeur soutient qu’il existe un risque imminent de destruction des enregistrements et que la décision contestée crée un préjudice irréversible pour sa famille. Toutefois, la juridiction a estimé que ces éléments, qui ne sont pas établis, ne justifient pas l’urgence à ce que soit prononcée la suspension de la décision contestée.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en référé devant le Conseil d’État ?
La recevabilité d’une requête en référé devant le Conseil d’État est conditionnée par l’existence d’une décision administrative contestée, d’une part, et par la démonstration d’une urgence, d’autre part. Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.
Quelle est la portée de l’article L. 522-3 du code de justice administrative dans le cadre de la décision rendue ?
L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. Dans cette décision, la juridiction a conclu qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, car la condition d’urgence n’était pas satisfaite.
Quels moyens ont été soulevés par le demandeur concernant la légalité de la décision contestée ?
Le demandeur a soulevé plusieurs moyens concernant la légalité de la décision contestée, notamment que celle-ci est insuffisamment motivée, qu’elle méconnaît le code de la sécurité intérieure, l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que les articles 78§2 et 83§2 du RGPD. Il a également soutenu que la décision est manifestement disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Quels éléments ont conduit la juridiction à rejeter la requête du demandeur ?
La juridiction a rejeté la requête du demandeur en raison de l’absence d’établissement de l’urgence. Elle a noté que les éléments avancés par le demandeur, tels que le risque de destruction des enregistrements et le préjudice irréversible, n’étaient pas prouvés. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’examiner les moyens soulevés concernant la légalité de la décision contestée.
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Lecture du
mardi
06 janvier 2026
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… C… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
- de suspendre l’exécution de la décision implicite de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 18 juin 2025 rejetant sa plainte n° 25002857 visant la société RD Ardenne Métropole concernant les difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit d’accès aux enregistrements audio et vidéo relatifs au décès de sa sœur, Mme B… D… ;
- d’enjoindre à titre provisoire aux sociétés RD Ardenne Métropole et RATP Dev de conserver les enregistrements, de lui transmettre une attestation d’existence dans un délai de 48 heures et de lui communiquer ces enregistrements dans un délai de 15 jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
- d’enjoindre à la CNIL d’instruire sa plainte n° 25002857 dans un délai d’un mois et de lui communiquer une « information mensuelle d’avancement », sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- à titre subsidiaire, d’ordonner, en premier lieu, un constat d’huissier afin de vérifier l’existence des « dispositifs audio illégaux dans bus TAC », en deuxième lieu, une expertise technique afin de déterminer l’état de conservation des enregistrements, en troisième lieu, une médiation entre sa famille et la RATP Dev et, en dernier lieu, la « séquestre judiciaire » des serveurs pouvant contenir les enregistrements ;
- de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, des articles 20, 21 et 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des articles L. 251-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure et de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il existe un risque imminent de destruction des enregistrements, en deuxième lieu, la décision contestée crée un préjudice irréversible pour sa famille, en troisième lieu, son maintien entraînera un risque de généralisation aux autres usagers des violations, en dernier lieu, les risques de destructions des preuves et d’aggravation de son préjudice augmenteront dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît, en premier lieu, le code de la sécurité intérieure, en deuxième lieu, l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et, en dernier lieu, les articles 78§2 et 83§2 du RGPD ;
- elle est manifestement disproportionnée ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- les dispositions de l’article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 sont applicables au litige, elles n’ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et la question de leur conformité aux exigences des articles 2 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’alinéa 18 du Préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère sérieux ;
- les dispositions de l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont applicables au litige, elles n’ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et la question de leur conformité aux exigences des articles 2, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère sérieux ;
- les dispositions des articles 20 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont applicables au litige, elles n’ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et la question de leur conformité aux exigences des articles 6, 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 revêt un caractère sérieux ;
- les dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables au litige, elles n’ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et la question de leur conformité aux exigences des articles 2, 4 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 revêt un caractère sérieux ;
- les dispositions de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sont applicables au litige, elles n’ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et la question de leur conformité aux exigences de l’article 1er de la Constitution, de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère sérieux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son Préambule ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
- M. C… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision de la CNIL rejetant implicitement sa plainte n° 25002857 concernant les difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit d’accès aux enregistrements audio et vidéo relatifs au décès de sa sœur, Mme B… D… le 25 septembre 2024 à bord d’un autobus du réseau TAC et, d’autre part, de prononcer plusieurs injonctions à l’encontre de la CNIL et des sociétés RD Ardenne Métropole et RATP Dev.
- Pour établir l’urgence qui s’attacherait au prononcé de ces mesures, M. C… soutient, d’une part, qu’il existe un risque imminent de destruction des enregistrements audio et vidéo du 25 septembre 2024 et, d’autre part, que la décision contestée crée un préjudice irréversible pour sa famille. Toutefois, ces éléments, qui ne sont pas établis, ne justifient pas de l’urgence à ce que soit prononcée la suspension de la décision contestée.
- Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée et sur le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées, lesquelles n’ont au demeurant pas été présentées par un mémoire distinct, de rejeter la requête de M. C…, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
Signé : Christophe Chantepy
ECLI:FR:CEORD:2026:510195.20260106
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, Juge des référés, 06/01/2026, 510195, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communication des documents administratifs — Droit d’accès — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
RGPD & protection des données
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