- RGDP / CNILClôture de plainte pour prospection par SMS et utilisation de traceurs de données personnelles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à la conformité des traitements de données personnelles avec la loi n° 78-17 et le RGPD. Elle traite les réclamations des personnes concernées et…
- Accès aux documents administratifsCommunication des documents administratifs : refus implicite annulé par le Conseil d’Etat
Les documents administratifs, tels que les notes de frais et reçus de déplacements, ainsi que les justificatifs de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics, sont considérés comme communicables à toute personne qui…
- RGDP / CNILUtilisation des données personnelles : validation de l’échange entre administrations publiques
La transmission et l'utilisation des coordonnées personnelles d'un individu par une administration publique doivent respecter les droits garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679. Les administrations…
- RGDP / CNILVidéoprotection et droits d’accès : limites de l’information publique selon le RGPD
Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Le responsable de traitement doit fournir des informations claires et accessibles, notamment lors de la collecte des données. Concernant la…
- RGDP / CNILAnnulation d’un jugement sur le retrait d’un document administratif anonyme en Nouvelle-Calédonie
Le dossier individuel d'un fonctionnaire doit comporter uniquement des documents nécessaires à la gestion administrative de sa carrière, conformément à l'article 14 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990. Cet article stipule…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 501674, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés par arrêté…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 500679, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 499517, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 499079, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 498697, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…