- RGDP / CNILVente de profils RGPD : prospection sans résultats
En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur doit délivrer la chose vendue, garantissant sa conformité aux stipulations contractuelles. La société Pierrot Editions a acquis une base de données pour la prospection…
- RGDP / CNILFuite de données personnelles : la responsabilité de l’employeur
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, devant prendre des mesures pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. La société Laboratoires Copmed a été jugée responsable d'un manquement à cette…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : communication des travaux sur la transidentité
Les administrations doivent publier ou communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, sous certaines conditions. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et exclut les documents préparatoires…
- RGDP / CNILRefus d’effacement des données personnelles : contrôle de la CNIL et RGPD
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exerce un pouvoir d'appréciation dans l'examen des plaintes relatives aux droits des personnes en matière de données personnelles. La CNIL a conclu que la publication…
- Accès aux données personnellesRejet d’une demande d’accès et de rectification de données personnelles par la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour traiter les plaintes relatives à l'accès et à la rectification des données à caractère personnel. Pour qu'une plainte soit recevable, le plaignant…
- RGDP / CNILClôture de plainte pour traitement de données personnelles sans consentement préalable
Lorsqu'une personne souhaite exercer ses droits relatifs à un traitement de données à caractère personnel, il est impératif qu'elle adresse sa demande au responsable du traitement. L'article 15 du RGPD stipule que toute personne…
- Droit d'oppositionClôture de plainte pour non-respect du droit d’opposition en matière de données personnelles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à la conformité des traitements de données personnelles. Elle traite les réclamations des personnes concernées, examine les faits et informe l'auteur de l'état d'avancement…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, 10ème chambre, 25/07/2025, 500162, Inédit au recueil Lebon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour traiter les plaintes relatives à l'accès et à la rectification des données à caractère personnel. Pour qu'une plainte soit recevable, le plaignant…
- RGDP / CNILIncompétence de la CNIL pour l’effacement des données du fichier national d’empreintes génétiques
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'est pas compétente pour connaître d'une demande d'effacement des données figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) fondée sur une décision de…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : annulation d’un rejet pour absence d’intérêt à agir
La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents lui soient communiqués. Cette règle découle des articles L. 311-1 et suivants du code…