- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 475087, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- RGDP / CNILContrôle de la légalité des techniques de renseignement et absence d’illégalité constatée
La mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement sur le territoire national nécessite une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre justifié par la légalité du traitement
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés par arrêté…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et conformité légale du traitement
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés par arrêté…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre justifié par la légalité du traitement
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des traitements dans la sécurité nationale
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des traitements liés à la sûreté de l’État
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées confirmé par le Conseil d’Etat
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- RGDP / CNILFuite de données personnelles : quel préjudice pour les abonnés ?
La responsabilité contractuelle d'un fournisseur de services est engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations, entraînant un préjudice pour le consommateur. En l'espèce, la société Free n'a pas justifié l'absence d'exécution de ses…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents de gestion des ligues sportives et compétence juridictionnelle
Les fédérations sportives exercent des missions de service public à caractère administratif lorsqu'elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique conférées par l'État. Elles peuvent confier à leurs organes régionaux ou départementaux une…