- RGDP / CNILSuspension d’une note de service sur le traitement des données des étrangers en garde à vue
Le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La note de service contestée instituait un traitement de données à caractère personnel…
- RGDP / CNILProduction de preuves médicales : équilibre entre secret médical et droit à la preuve
Le secret médical est un droit fondamental du patient, protégé par le Code de la santé publique, visant à préserver la vie privée. Ce droit n'est pas absolu et doit être mis en balance…
- RGDP / CNILTransmission de données personnelles et obligation d’information en matière de cotisations sociales
La communication des données fiscales d'un cotisant à l'URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017. Ces dispositions font exception…
- RGDP / CNILTransmission de données personnelles et obligation d’information dans le recouvrement des cotisations sociales
La communication des données fiscales d'un cotisant à l'URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2017-1530. Ces dispositions font exception à l'obligation d'information lorsque…
- RGDP / CNILTransmission de données fiscales et obligation d’information en matière de cotisations sociales
La communication des données fiscales d'un cotisant à l'URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2017-1530. En vertu de ces dispositions, une exception à…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : obligation d’information dans le recouvrement des cotisations
La communication des données fiscales d'un cotisant à l'URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et un décret de 2017. Ces dispositions font exception à l'obligation d'information lorsque les…
- RGDP / CNILTransmission de données personnelles et obligation d’information dans le recouvrement des cotisations sociales
La communication des données fiscales d'un cotisant à l'URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2017-1530. Ces textes établissent une exception à l'obligation d'information…
- RGDP / CNILSuspension d’une circulaire sur la confiscation des téléphones des consommateurs de stupéfiants
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. L'urgence est évaluée selon les effets…
- Accès aux documents administratifsRefus de communication de documents administratifs et charge excessive pour l’administration
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations doivent communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, sous réserve d'exceptions. L'article L.…
- Accès aux documents administratifsRefus de communication de documents administratifs et abus de droit en matière d’accès
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations doivent communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions. L'article…