- RGDP / CNILClôture de plainte pour absence de données personnelles : contrôle de la CNIL validé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel. Elle traite les réclamations des personnes concernées et décide des suites…
- Accès aux documents administratifsRefus de communication de documents administratifs et abus de droit en matière d’accès
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations doivent communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions. L'article…
- RGDP / CNILDroits sociaux : nouveau traitement de données personnelles
Un arrêté du 12 mai 2025 a instauré un traitement de données personnelles pour évaluer une expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux. La direction générale de la cohésion sociale est responsable…
- RGDP / CNILSuspension d’une décision de la CNIL sur une plainte de prospection commerciale non consentie
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La suspension peut être ordonnée…
- RGDP / CNILVisites et saisies fiscales : conditions de licéité des traitements de données personnelles
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'effectuer des visites et saisies en cas de présomption de fraude. Le premier président doit caractériser les éléments de preuve justifiant…
- RGDP / CNILConformité des dispositions législatives sur la protection des données à la Constitution
Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne prévoient pas l'obligation d'informer les personnes faisant l'objet d'une enquête de leur droit de garder le silence. Ces dispositions…
- RGDP / CNILLivraison de site internet non conforme au RGDP
Les contrats de licence d'exploitation signés électroniquement le 21 novembre 2018 ne sont pas des contrats hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation. Les dispositions relatives aux contrats…
- RGDP / CNILAccès aux données personnelles et limites du droit d’accès en matière de sécurité nationale
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- RGDP / CNILVérification de la légalité des techniques de renseignement et protection des droits individuels
La mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement sur le territoire national nécessite une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette…
- RGDP / CNILAccès aux données personnelles et limites en matière de sûreté de l’État
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…