- RGDP / CNILAccès aux données personnelles et respect de la vie privée dans le système Schengen
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés…
- RGDP / CNILAccès aux données personnelles et respect de la vie privée dans la sûreté de l’État
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés par arrêté…
- RGDP / CNILAccès aux données personnelles et autorité de la chose jugée en matière de sécurité nationale
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure confère au Conseil d'Etat la compétence pour connaître des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements de données à caractère…
- RGDP / CNILSuppression des comptes de messagerie des salariés
Les adresses e-mails professionnelles des salariés sont des données personnelles selon le RGPD. Le traitement doit être licite, loyal et transparent. La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de ses données si elles…
- RGDP / CNILManquements au RGPD par Ledger : réouverture des débats
La responsabilité des entreprises en matière de protection des données personnelles est régie par le Règlement (UE) 2016/679. Ce règlement impose aux responsables de traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles…
- RGDP / CNILDonnées personnelles de la plateforme France.Sport
Le décret n° 2025-407, publié le 7 mai 2025, régit la plateforme France.Sport, précisant les modalités de gouvernance et les traitements de données personnelles. Les acteurs impliqués incluent le ministère des sports et diverses…
- RGDP / CNILUsage détourné du système de géolocalisation équipant le véhicule du salarié
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié peut produire les effets d'un licenciement nul lorsque le salarié bénéficie d'un statut protecteur. Cette protection est renforcée pour les représentants…
- RGDP / CNILGéolocalisation : la déclaration préalable à la CNIL
Le licenciement d'un salarié pour faute grave doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et vérifiables. La faute grave est une violation des…
- RGDP / CNILL’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés
L'article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée. La mise en place d'un système d'écoute et d'enregistrement des conversations sans information adéquate et consentement explicite constitue une atteinte…
- RGDP / CNILVisites domiciliaires fiscales et application du RGPD : portée de la protection des données
Le traitement de données à caractère personnel effectué par l'administration fiscale dans le cadre d'opérations de visite et saisie est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679. Ce règlement s'applique lorsque la finalité de…