Données personnelles de la plateforme France.Sport

Données personnelles de la plateforme France.Sport

Le décret n° 2025-407, daté du 7 mai 2025, établit les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport, ainsi que les traitements de données à caractère personnel associés. Les publics concernés incluent la direction des sports, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’Agence nationale du sport, ainsi que divers établissements et fédérations sportives.

Objet du décret

Ce décret définit les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport, englobant des traitements de données personnelles. Il précise les acteurs impliqués dans la gouvernance, les organismes pouvant utiliser les services numériques de la plateforme, ainsi que les responsables des traitements de données. Les finalités des traitements, les catégories de personnes concernées, les types de données traitées, et les conditions de traitement des données de santé sont également établies. De plus, il décrit les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et les procédures d’habilitation pour accéder aux applications et données.

Entrée en vigueur et application

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et est considéré comme un texte autonome.

Cadre légal

Le décret est établi sous l’autorité du Premier ministre, sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il se réfère à plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, le code du sport, et la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés.

Chapitre Ier : Gouvernance et fonctionnement de la plateforme France.Sport

Article 1

Le ministère chargé des sports, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, et l’Agence nationale du sport sont responsables de la conception et du pilotage de la plateforme France.Sport. Les objectifs incluent l’accompagnement des sportifs, la mutualisation de l’offre numérique, et l’exploitation des données pour optimiser la performance sportive.

Article 2

La plateforme France.Sport est accessible à divers organismes, tels que la direction des sports, l’Institut national du sport, et les fédérations sportives. L’entrepôt de données est également mis à disposition de personnes physiques ou morales selon les modalités prévues par le décret.

Chapitre II : Guichet numérique unique

Article 3

Un guichet numérique unique est mis en place, géré par le ministère chargé des sports, l’Institut national du sport, et l’Agence nationale du sport. Ce guichet comprend un espace public pour diffuser des informations et un espace privé personnalisé pour les utilisateurs.

Article 4

Les données des sportifs, telles que l’identité, la situation sportive, et le suivi socio-professionnel, peuvent être enregistrées dans le guichet numérique unique. Des données similaires peuvent également être collectées pour les agents habilités.

Article 5

L’accès à l’espace privé personnalisé nécessite une identification par compte, avec des droits d’accès définis par les organismes concernés. Chaque utilisateur a accès uniquement à ses propres données.

Article 6

La durée de conservation des données varie selon le statut du sportif, avec des périodes spécifiques pour les sportifs de haut niveau et ceux inscrits sur les listes Espoirs.

Article 7

Les responsables de traitement doivent fournir des informations sur les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles, conformément aux règlements européens.

Chapitre III : Catalogue d’outils et de services numériques

Article 8

Un catalogue d’outils et de services numériques est mis en œuvre pour mutualiser l’offre numérique et optimiser la performance sportive. Les organismes utilisateurs sont responsables des traitements de données qui en découlent.

Article 9

Le catalogue est accessible via l’espace privé personnalisé, et les utilisateurs habilités peuvent accéder aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Article 10

Les responsables de traitement doivent fournir des informations sur la réutilisation des données dans le cadre des outils et services numériques.

Chapitre IV : Entrepôt de données

Article 11

Un entrepôt de données est créé, géré par le ministère chargé des sports, l’Institut national du sport, et l’Agence nationale du sport. Cet entrepôt a pour but d’élaborer et d’évaluer les politiques du sport de haut niveau.

Article 12

Les données personnelles des sportifs et des agents habilités peuvent être enregistrées dans l’entrepôt, incluant des informations sur l’identité, la situation sportive, et les performances.

Article 13

L’accès à l’entrepôt de données est soumis à des conventions, et les demandes de réutilisation des données doivent respecter des formalités spécifiques.

Article 14

Les données personnelles de l’entrepôt sont conservées pour une durée maximale de trente ans, avec un enregistrement des opérations effectuées sur ces données.

Article 15

Les responsables de traitement doivent fournir des informations sur les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles, conformément aux règlements européens.

Quels sont les publics concernés par le décret n° 2025-407 ?

Les publics concernés par le décret incluent la direction des sports, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’Agence nationale du sport, les établissements publics nationaux de formation,

les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, les fédérations sportives délégataires, les ligues professionnelles, les structures des projets de performance fédéraux, ainsi que les sportifs de haut niveau et ceux inscrits sur les listes Espoirs.

Quel est l’objet principal du décret ?

L’objet principal du décret est de définir les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport, y compris les traitements de données à caractère personnel.

Il précise les acteurs de la gouvernance, les organismes pouvant utiliser les outils numériques, et les finalités des traitements de données.

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Quelles sont les missions de la plateforme France.Sport ?

Les missions de la plateforme France.Sport incluent la gestion administrative des droits des sportifs, la gestion quotidienne des sportifs, l’analyse et l’optimisation de la performance sportive,

l’identification des missions des acteurs du sport de haut niveau, et le pilotage national de la politique publique relative au sport de haut niveau.

Quels types de données peuvent être enregistrées dans le guichet numérique unique ?

Les données pouvant être enregistrées incluent des données d’identité (nom, prénom, date de naissance), des coordonnées (numéro de téléphone, adresse), des informations sur la situation sportive,

des données relatives à la scolarité, et des informations sur le suivi socio-professionnel des sportifs.

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

La durée de conservation des données dépend du statut du sportif : pour ceux inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, les données sont conservées pendant toute la durée de leur carrière.

Pour les sportifs inscrits sur les listes Espoirs, les données sont conservées cinq ans après leur dernière inscription.

Quelles sont les finalités de l’entrepôt de données ?

Les finalités de l’entrepôt de données incluent l’élaboration, le pilotage et l’évaluation des politiques du sport de haut niveau, ainsi que la recherche et l’analyse de la performance sportive.

Il rassemble les données collectées et les résultats des recherches et études.

Comment les utilisateurs accèdent-ils à l’espace privé personnalisé ?

Les utilisateurs accèdent à l’espace privé personnalisé en s’identifiant via un compte. Des droits d’accès sont créés par les organismes mentionnés dans le décret pour chaque catégorie d’utilisateur.

Chaque utilisateur a accès uniquement aux données qui le concernent.

Quelles sont les conditions d’accès aux données de l’entrepôt ?

L’accès aux données de l’entrepôt est soumis à la conclusion d’une convention avec les organismes responsables. Les demandes d’accès doivent présenter la finalité du traitement et

s’engager à communiquer les résultats de l’analyse après le traitement. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.